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mardi 17 avril 2018 - 10:00

Campagne de déclaration des revenus de 2017

La campagne de déclaration des revenus de 2017 vient de s’ouvrir. Le calendrier de déclaration est le suivant :

Date limite de dépôt des déclarations papier Jeudi 17 mai 2018 à minuit

Dates limites de souscription  des déclarations en ligne

Départements n° 01 à 19 et non-résidents Mardi 22 mai 2018 à minuit
Départements n° 20 à 49 Mardi 29 mai 2018 à minuit
Départements n° 50 à 974/976 Mardi 5 juin 2018 à minuit
Date limite de transmission  des déclarations en mode EDI Mardi 5 juin 2018 à minuit
Date limite de transmission des déclarations rectificatives en mode EDI Samedi 16 juin 2018 à minuit

 

La dématérialisation des déclarations de revenus est désormais obligatoire pour tous les foyers fiscaux dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et dont le revenu fiscal de référence 2017 (sur les revenus 2016) est supérieur à 15 000 €. Le service déclaration en ligne est ouvert à compter du 11 avril 2018.

Par ailleurs, il convient de signaler deux nouveautés importantes concernant cette campagne de déclaration des revenus.

  • La mise en œuvre du prélèvement à la source

A l’issue de la déclaration en ligne, le taux de prélèvement à la source et le montant des acomptes, applicables dès le 1er janvier 2019, seront affichés. De plus, les contribuables auront la possibilité d’exercer les options suivantes, grâce à un lien direct vers le service « Gérer mon prélèvement à la source » :

- l’individualisation du taux du prélèvement à la source : afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints du foyer ;

- la non transmission du taux personnalisé à l’employeur : les salariés peuvent opter pour la non transmission de leur taux personnalisé à leur employeur, et ainsi se voir appliquer un taux « non personnalisé ». Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux et correspondant au taux applicable à un célibataire sans enfant. Le salarié devra, le cas échéant, verser à l'administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux non personnalisé ;

- le paiement trimestriel des acomptes : si le contribuable perçoit des revenus soumis aux acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, BA …), il peut opter pour un prélèvement trimestriel de ses acomptes au lieu d’un prélèvement mensuel.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces informations et options relatives au prélèvement à la source ne seront pas accessibles pour les déclarations de revenus transmises en mode EDI. En effet, malgré nos sollicitations, la DGFiP n’a pas été en mesure de réaliser les développements nécessaires à son application selon le mode EDI pour cette campagne déclarative.

Dans cette situation, les contribuables n’auront accès aux informations et options relatives au prélèvement à la source qu’à compter de mi-juillet 2018 en se connectant à leur compte personnel sur impots.gouv.fr, comme ce sera le cas pour les déclarants papier.

  • La déclaration d’IFI

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il concerne les contribuables dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1,3 M€.

Désormais, l’IFI se déclare avec la déclaration de revenus (déclaration annexe n°2042-IFI souscrite en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d'impôt sur le revenu), quel que soit le montant du patrimoine immobilier, et l’obligation de détailler le patrimoine est étendue à l’ensemble des contribuables.

Pour les déclarants en ligne, ceux ayant souscrit une déclaration d’ISF en 2017 se verront systématiquement proposer la rubrique « IFI ».

Enfin, la date limite de paiement de l'IFI est fixée au 17 septembre 2018, quel que soit le montant du patrimoine taxable.