Actualité
Share
lundi 15 décembre 2014 - 12:30

Obligation intermédiaire en avril 2015

Pour certains employeurs c’est dès maintenant la DSN, le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014 détermine les seuils annuels de cotisations et contributions sociales au-delà desquels les employeurs sont tenus d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015.

Sont concernés par ce passage anticipé à la DSN :

  • les employeurs qui ont acquitté auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales au titre de l’année 2013 ;
  • ainsi que les employeurs ayant acquitté plus d’un million d’euros de cotisations sociales auprès de l’Urssaf et/ou de la MSA au titre de l’année 2013 et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est égale ou supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Une période de transition est prévue afin de permettre le choix d’émettre des DSN en mode phase 1 ou en mode phase 2.

Ainsi, les entreprises et cabinets Tiers Déclarants, soumis ou non à l’obligation intermédiaire et qui déclarent mensuellement peuvent entrer uniquement en phase 1 du dispositif jusqu'à la paie d'août 2015 (échéance au 5 ou 15 septembre).

Celles qui déclarent trimestriellement auront jusqu'à la paie de juin (échéance 15 juillet) pour utiliser cette option.

Au-delà de ces dates, seule la phase 2 sera possible.

En cas de manquement à cette obligation, des pénalités seront applicables.

Des précisions sont apportées sur le régime des sanctions en cas d'utilisation d'un autre moyen de déclaration.

Comment démarrer la DSN

Contactez l’ éditeur de votre progiciel de paie,  pour vérifier qu’il est à la norme DSN (NEODes)  ou consulter la liste des logiciels de paie et RH compatibles DSN et la date de démarrage.

  • Vous devez informer les salariés du recours à la DSN pour accomplir les obligations sociales déclaratives ainsi que des modalités d’exercice par les salariés de leurs droits d’accès aux données déclarées et de rectification de celles-ci (qui figurent en outre sur les sites www.net-entreprises.fr et www.msa.fr). A cet effet, une fiche d’information est mise à votre disposition http://www.dsn-info.fr/documentation/dsn-information-salarie.pdf
  • Identifier les dossiers concernés par la phase intermédiaire obligatoire en avril 2015.
  • Traiter le Bilan d’identification du Salarié (BIS) à partir sur des BIS DADS-U N-1 pour obtenir un taux d’identification correct supérieur à 99 %.
  • Remplir le formulaire d’inscription en ligne : http://www.dsn-info.fr/formulaire-inscription.htm
  • S’assurer d’avoir reçu mandat pour accomplir cette formalité et que le mandat donné couvre bien ces différentes déclarations. Sans oublier la lettre de mission pour les signalements d’évènements de la DSN

Inscrivez-vous en tant que Tiers déclarant à la DSN sur le site net-entreprises.fr ou faite l’ajout de la DSN et signer la Charte relative à la DSN.