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jeudi 16 juin 2016 - 12:00

Quelle fiscalité pour l'achat d’une œuvre d'art par une société ?

Les Echos sociétés ont publié le 16 juin 2016 une tribune libre signée de Philippe Arraou.

Afin de soutenir l’acquisition d’œuvres d’art par une entreprise, le législateur a attaché des avantages fiscaux à cette opération.

Déduction du résultat imposable des acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable le montant de l’achat, en répartissant la charge de façon linéaire l’année d’acquisition et les quatre suivantes, dans la limite d’un plafond de 5 pour mille de leur chiffre d’affaires. La fraction non déductible ne peut pas être reportée ultérieurement.

Pour cela, l’entreprise doit exposer l’œuvre acquise pendant les cinq années de la déduction fiscale dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux. Le dispositif a été étendu aux acquisitions d’instruments de musique.

Réduction d’impôt pour l’achat de biens culturels présentant le caractère de trésor national

Les sommes consacrées par les entreprises à l’achat de biens culturels ayant le caractère de trésor national ouvrent droit dans certaines conditions à une réduction directe d’impôt si :

  • le bien n’a pas fait l’objet d’une offre d’achat par l’Etat,
  • l’entreprise s’engage au classement du bien comme monument ou archive historique,
  • le bien n’est pas cédé avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de l’acquisition,
  • durant cette période, le bien est placé en dépôt auprès d’un musée de France, d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque d’Etat, ou placée sous son contrôle.

La réduction d’impôt est subordonnée à l’agrément du ministre de l’économie. Elle est de 90% des sommes versées pour l’acquisition par l’Etat ou toute personne publique et de 40% pour l’acquisition par l’entreprise pour son propre compte.

Cessions d’œuvres d’art

Les cessions réalisées par des sociétés à l’impôt sur les sociétés relèvent du régime d’imposition des plus-values professionnelles. Elles ne sont pas soumises à la taxe sur les objets et métaux précieux.

En matière de TVA, le taux de 10 % s'applique aux livraisons effectuées par des entreprises qui ont acheté, dans le cadre du mécénat, des œuvres d'art qu'elles ont comptabilisées comme immobilisations et pour lesquelles elles ont eu un droit à déduction.

Le ministère de la Culture et les experts-comptables s’investissent en faveur du mécénat culturel

Une convention a été signée le 19 novembre 2015, entre le ministère de la Culture et l’Ordre des experts-comptables, pour :

  • diffuser le cadre législatif et encourager les bonnes pratiques,
  • promouvoir le mécénat collectif,
  • relayer au plan régional et départemental le protocole national.

De plus il a été convenu de favoriser la création de «Pôles Mécénat en Région : PMR » dont la mission est de fédérer les initiatives, de recenser et de diffuser les pratiques innovantes, d’accompagner des projets locaux structurants, et de lancer des enquêtes et des études relatives au développement local du mécénat.

Exergue

« Une TVA de 10 % s'applique aux livraisons effectuées par des entreprises qui ont acheté des œuvres d'art comptabilisées comme immobilisations »