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mercredi 28 février 2018 - 09:00

Signaler à l’Ordre une infraction ou un manquement

L’article 8 de la loi du 9 décembre 2016, dite Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci.

Peut faire l’objet d’une alerte un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, dont le lanceur d’alerte a personnellement connaissance et qu’il révèle de manière désintéressée et de bonne foi.

En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte en premier niveau à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci peut être adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou à l’ordre professionnel compétent.

Dans ce cadre, il vous est possible d’adresser un signalement, accompagné de tout élément de nature à établir la réalité des faits signalés :

- soit par courrier sous double enveloppe à l’adresse suivante :

Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables
Service juridique - Signalements
19, rue Cognacq-Jay
75007 Paris

- soit par courriel : signalement-alerte@cs.experts-comptables.org

Le Conseil supérieur de l’Ordre recueille les signalements dans des conditions qui garantissent la protection des auteurs des signalements, notamment en ce qui concerne leur identité, et la protection des données à caractères personnelles relatives aux personnes concernées par les signalements.

En cas de doute sur l’autorité compétente pour recevoir le signalement de l’infraction ou du manquement potentiel ou avéré, il vous est possible de vous adresser au Défenseur des droits.