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Infos d'expert - Fiscal
mercredi 20 septembre 2017 - 16:15

Maintien du régime micro-fiscal en cas d’option par le micro-entrepreneur pour les cotisations sociales minimales

Dans son édition 2017 du guide dédié aux micro-entrepreneurs, le RSI précise les conséquences de l’option pour le paiement des cotisations minimales.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoit la possibilité pour ces derniers de demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal des cotisations des autres travailleurs indépendants :

  • pour les artisans, industriels et commerçants : cotisations supplémentaires d’indemnités journalières, de retraite de base et d’invalidité-décès ;
  • pour les professions libérales : cotisations de retraite de base.

Cela permet aux micro-entrepreneurs dont le revenu est faible de disposer d’une meilleure protection sociale, de valider des trimestres de retraite et de bénéficier d’indemnités journalières maladie.

Le guide précise que dès lors que les micro-entrepreneurs optent pour le paiement des cotisations minimales, cette option les fait basculer dans le régime social de droit commun mais qu’ils conservent le bénéfice du régime micro-fiscal.

Ils doivent faire une déclaration annuelle de leurs revenus via la déclaration sociale des indépendants à l’instar des autres travailleurs indépendants. Leurs cotisations sont calculées sur la base de leurs revenus. Cette option a pour conséquence de ne les faire bénéficier de l’Accre (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) que pour une durée d’une année au lieu de trois.

Le guide indique également que tout en exerçant en EURL, il est possible de relever du régime de la micro-entreprise. Par ailleurs, il rappelle que les micro-entrepreneurs ont l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, exclusivement dédié à leur activité professionnelle, dans un délai d’un an à compter de la déclaration de création de leur entreprise. 

POUR ALLER PLUS LOIN

Guide édition septembre 2017, « Travailleurs indépendants : artisans, commerçants et professionnels libéraux – Le micro-entrepreneur »