Attestation de l'expert comptable chargé de suivre la comptabilité des études d'huissiers

En exécution de l’obligation prévue par l'article 94-18 du décret du 27 septembre 2007, qui prévoit la délivrance d'une attestation de l'expert-comptable charge de suivre la comptabilité d'une étude d'huissier de justice, le ministère de la justice a publié un arrété en date du 4 juin 2008 qui fixe le modèle des attestations remises aux Huissiers de justice par leur expert-comptable.

Téléchargez un modèle