Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquentes sur la déontologie de l'expert comptable

Octobre 2012 - addendums 2013 inclus

□  Attention ! nouveau texte pour la profession : Titre VI du Règlement intérieur de l’Ordre

 Les modalités de contrôle par les Conseils régionaux des prises de participation et des mandats sociaux pouvant être détenus par les professionnels de l’expertise comptable, viennent d’être définies par le nouveau titre VI du Règlement intérieur de l’Ordre, pris par arrêté du 19 février 2013, publié au JO du 27 février 2013. Ce nouveau Titre VI entrera en vigueur le 1^er   avril 2013.

□ Attention : abrogation ! 

Le code de déontologie porté par le décret du 27 septembre 2007 a été abrogé. Il est désormais intégré aux articles 141 à 169 du décret du 30 mars 2012.

Première étape de l’interprofessionnalité des professions comptables, juridiques et judiciaires : le décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 créant les sociétés de participations financières des professions libérales - SPFPL - pour les experts-comptables vient de paraître !

Le CSOEC met à votre disposition des exemples de statuts de sociétés d'exercice.
Des exemples de statuts mixtes élaborés avec la CNCC sont également téléchargeables.

La réforme de l’Ordonnance de 1945 introduite le 25 mars 2004 ouvre la possibilité d’exercer l’activité d’expertise comptable au sein d’associations de gestion et de comptabilité (AGC).

Le CSOEC met à votre disposition des exemples de courriers à échanger entre professionnels dans le cadre d’une reprise de dossiers