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Banque de France Démat'

Fin 2009, la Banque de France et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables signaient une convention de partenariat afin d’œuvrer conjointement à une meilleure connaissance du tissu économique français et de promouvoir la dématérialisation.

Les experts-comptables, partenaires majeurs de la Banque de France

Depuis la première campagne fiscale 2010, la télétransmission des liasses fiscales à la Banque de France a fortement progressé, notamment grâce à l'action des experts-comptables, qui ont en 2012 télétransmis 80% de la totalité des envois dématérialisés reçus par la Banque de France. Toutefois au total des liasses attendus par la Banque de France ont été transmises de manière dématérialisée. La marge de progression est donc encore très importante.

Pour que chaque région, chaque département puisse visualiser très concrètement son bilan 2012, ses objectifs 2013 et sa marche de progression,
consultez-ici la carte de France interactive.

Quelles entreprises sont concernées ?

Par principe, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 750 K€, ainsi que les sociétés de groupe soumises aux mêmes règles que leur société mère ou de la filiale majeure et les holdings. Les contrôles s’appuieront sur le référentiel des bilans attendus par la Banque de France.  

Le FIchier Bancaire des ENtreprises

FIBEN fournit à la communauté bancaire et aux établissements financiers, un ensemble de données sur les entreprises, dont la cotation. Cette cote de crédit est attribuée à l’entreprise après analyse notamment de feuillets normalisés de sa liasse fiscale. La documentation comptable ainsi que la cote attribuée sont diffusées à la profession bancaire exclusivement et à certaines administrations à vocation économique (OSEO, DIACT, DRIRE…), via la base

FIBEN qui lui est réservée, sauf opposition expresse de la part du dirigeant.

L’autorisation indispensable de l’entreprise

Si cela n’a pas déjà été fait, il est impératif d’envoyer à la Banque de France le formulaire d’autorisation signé par l’entreprise. Par ce formulaire, l’entreprise autorise la Banque de France à collecter son bilan sous forme dématérialisée, le traiter, le coter et le diffuser à la profession bancaire.

Toutefois, l’entreprise peut faire part de son opposition expresse à la diffusion de ses données dans Fiben : il suffit d’un simple courrier signé du représentant légal de l’entreprise et adressé à l’établissement de la Banque de France responsable de son suivi.

La liasse EDI-TDFC à Banque de France

Le cabinet utilise la fonction spécifique d’envoi à la Banque de France ou désigne dans son logiciel la Banque de France (Code:30001 ; Siret:57210489100013 ; Adresse :1 rue de la Vrillière - 75001 Paris 1) comme destinataire des feuillets fiscaux nécessaires à la cotation (2050 à 2059G  pour le régime normal ou 2033 A à G pour le régime simplifié) sans  transmission des autres feuillets « sensibles » adressés à la DGFiP (2065…).


Publié le 29/07/2013