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Entreprise du Patrimoine Vivant - EPV

Le label Entreprise du Patrimoine Vivant distingue les entreprises françaises aux savoir-faire artisanaux et industriels d’excellence.

Ce label est une marque du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie créée par la loi en faveur des PME du 2 août 2005 (article 23).

 1. Retrouvez le diagnostic d’éligibilité au label EPV réalisé par le Conseil supérieur, en partenariat avec l’ISM.

Cet outil vous sera utile pour reconnaître vos clients potentiellement éligibles à ce label qui leur donnera de nombreux avantages fiscaux, mais aussi d’image, de reconnaissance…

Téléchargez le diagnostic dans sa version pdf.

2. Dossiers de candidature

La candidature peut se faire à tout moment de l’année.

Deux types de dossiers de candidature existent :

3. Textes réglementaires

Plusieurs textes réglementaires existent sur le label EPV :

  • Article 23 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME,
  • Décret n°2006-1350 du 7 novembre 2006 pris en application des articles 199 ter N, 220 P, 223 O et 244 quater O du code général des impôts relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines entreprises qui exposent des dépenses de conception de nouveaux produits dans les métiers d’art et modifiant l’annexe III à ce code (crédit d’impôt création)
  • Instruction fiscale BOI 4 A-7-07 du 21 mai 2007, relative à l’article 45 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, instaurant un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.
    Peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, les entreprises qui font des métiers d’art ou les EPV.

4. Contacts

Pour toutes questions sur le label, vous pouvez contacter :

 

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