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Missions spécifiques d'évaluation

L'expert-comptable, en tant que professionnel du chiffre et de l'évaluation financière, peut être amené à intervenir dans un cadre d'évaluation financière, dans l'ensemble des cas suivants (non exhaustifs) :

  •  Expertise indépendante :

En tant que tiers indépendant, un avis d'équité doit être établi selon les recommandations définies par l'Autorité des Marchés Financiers.

Site de l'AMF

www.amf-france.org/documents/general/7336_1.pdf

  • Impairment tests (norme IAS 36) :  

Le test de validité ou impairment test permet de valider la cohérence entre la valeur nette comptable des actifs incorporels, notamment le goodwill, et leur Valeur de récupération (soit Valeur d'usage, soit valeur de marché). Si la Valeur d'usage apparaît inférieure à la valeur comptable, l'entreprise doit alors passer une provision.

  • Purchase Price Allocation (normes IFRS 3/IAS 38) :

L’écart d’acquisition correspond à la différence entre le prix d’acquisition des titres d’une société et sa situation nette comptable. Il apparaît au moment ou la société acquise entre pour la première fois dans le périmètre de consolidation d’un groupe. Les normes comptables demandent à ce que cet écart soit affecté aux actifs et aux passifs de la société acquise qu’ils soient au nom enregistrés dans son bilan. L’affectation concerne en général les actifs incorporels (droit au bail, marque, brevets, fichiers clients, …), les actifs corporels (terrains, constructions, …) et les actifs financiers. L’écart non affecté constitue le Goodwill.

Site Focus IFRS : regroupement d'entreprise / actifs incorporelles

Site de l'académie : Cahier 17 de l'Académie : l'allocation du coût du regroupement aux actifs et passifs de la société acquise 

  • Expertise judiciaire :

L'expert-comptable doit être préalablement agréé en tant qu’expert judiciaire inscrit sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale

Compagnie Nationale des Experts-Comptables de Justice

Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice - www.cncej.org).

  • Dans le cadre du patrimoine privé de l'EIRL  :

L'expert-comptable peut être amené à évaluer les biens professionnels affectés à l'EIRL pour toute valeur supérieur à 30.000 euros.

Le site de l'EIRL

Lettre de mission évaluation EIRL

  • Commissariat aux apports, à la fusion, aux avantages particuliers, ...: après nomination par le client et/ou par le Tribunal de Commerce par ordonnance
  • Expertise immobilière, notamment dans le cadre de valorisation par actualisation de revenus locatifs
  • Évaluations de management packages, de titres hybrides ou d'options (BSA, OC, ORA, ...)
  • Évaluations extra-financières : RSE, développement durable, sécurité, bien-être au travail, management, ...

Publié le 05/06/2012