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Formation continue - Obligation

1. Experts-comptables

L’obligation de formation continue a été réaffirmée par le nouveau Code de Déontologie  publié par décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007  :

Article 5

Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit… Elles doivent en conséquence s’attacher :

1/ à compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;…

Article 8

« Les personnes mentionnées à l’article 1er s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession… ».

Le Code de déontologie ne précise pas les modalités de mise en œuvre de cette obligation. La norme de compétence n°112 de juillet 1990, comportait des commentaires et un mode  d’application inspirés de la norme de l’IFAC (IES 7). Ce dispositif est conservé à ce jour.

Principe

Chaque membre de l'Ordre doit consacrer 40 heures au moins par an à sa formation permanente , hors les heures consacrées à l'indispensable suivi de la documentation professionnelle. Ce quota d'heures couvre l'ensemble des activités du membre de l'Ordre. Le volume annuel de 40 h peut être transformé en 120h/3 ans avec un minimum annuel de 20 h.

Les modalités premières de la formation, qualifiées de formations directes , sont :

  • les actions de formation continue proposées par des organismes de formation ou mis en œuvre de façon interne par les cabinets ou les associations de formation des cabinets, selon un programme formalisé incluant des supports pédagogiques ;
  • les études entreprises à l'université ou dans les établissements assimilés après le diplôme professionnel pour acquérir une spécialisation ou un diplôme de 3e cycle ;
  • les programmes d'auto-formation (audio ou vidéo, enseignement programmé ou assisté par ordinateur, cours par correspondance) avec participation active du professionnel et tutorat.

D'autres modalités peuvent être toutefois prises en compte si elles ont un caractère formateur. Elles sont qualifiées de formations indirectes  :

  • la rédaction d'articles, de communications ou d'ouvrages techniques ;
  • l'intervention comme formateur ou conférencier dans le cadre d'actions organisées ;
  • la participation aux congrès, colloques, universités d’été, ou autres évènements programmés par les organisations professionnelles (pour leur partie technique) ;
  • les interventions dans le cadre des examens professionnels.

Pour connaître l’offre nationale de formation dans la profession : www.cfpc.net

Responsabilité du professionnel

L'effort de formation requis doit reposer pour la moitié au moins sur des formations directes. Au-delà le professionnel peut inclure les modalités indirectes en évaluant avec objectivité ses activités.

L'effort de formation est constaté lors des contrôles de qualité effectués auprès des cabinets.

Les professionnels doivent conserver les pièces justificatives (attestations, supports, diaporamas, …).

2. Commissaires aux comptes

Arrêté du 19 décembre 2007 codifiée aux articles A 822-28-1 à 19 du Code de commerce .

Cette obligation concerne tous les commissaires aux comptes inscrits, qu’ils soient en activité ou pas, qu’ils exercent en France ou à l’étranger. Elle ne concerne pas les collaborateurs même si leur formation reste nécessaire.

Principe

Les commissaires aux comptes doivent justifier d’un total de 120 heures d’activités de formation sur 3 ans avec un minimum annuel de 20 heures. La moitié, soit 60 heures, doivent être consacrées à l’audit et au commissariat aux comptes  conformément aux orientations générales annuellement définies par la CNCC et homologuées par le Comité scientifique nouvellement institué.

Application

La première application porte sur la période triennale 2009-2011. A fin 2011, un total de 120 heures devra être atteint dont la moitié au moins sur des actions audit et commissariat aux comptes homologuées par le Comité scientifique s’il s’agit de formations, conférences ou encore de supports d’auto formation ( www.cncc.fr).

Responsabilité du professionnel

L'obligation de formation pour les experts-comptables et celle pour les commissaires aux comptes ne se cumulent pas. Il appartient au professionnel en fonction des activités de son cabinet et de ses obligations d'effectuer les arbitrages nécessaires.

3. Déclaration en tant qu’organisme de formation

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP),  www.emploi.gouv.fr

Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité : http://www.emploi.gouv.fr/formation_professionnelle/organisme_formation/index.php


Publié le 25/08/2011