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Formation continue - Obligation

1. Professionnels de l’expertise comptable

Le Conseil supérieur de l’Ordre a publié, en septembre 2013, dans la collection « Guides d’Expert », un ouvrage pratique : «Formation professionnelle continue – Professionnels de l’expertise comptable – Obligation et recommandations » (à télécharger sur www.bibliordre.com).

L’obligation de formation continue a été réaffirmée par le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable (chapitre II, art. 141 à 169, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, qui a abrogé et intégré le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007) :

Article 145

Les personnes mentionnées à l’article 141 exercent leur activité avec compétence, conscience professionnelle et indépendance d’esprit. Elles s’abstiennent, en toutes circonstances, d’agissements contraires à la probité, l’honneur et la dignité. Elles doivent en conséquence s’attacher :

1/ à compléter et mettre à jour régulièrement leur culture professionnelle et leurs connaissances générales ;…

Article 148

« Les personnes mentionnées à l’article 141 s’assurent que les collaborateurs auxquels elles confient des travaux ont une compétence appropriée à la nature et à la complexité de ceux-ci, qu’ils appliquent les critères de qualité qui s’imposent à la profession… ».

Le code de déontologie introduit une obligation mais n’en précise pas les modalités. La norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NMQP) commente cette obligation dans l’intérêt du cabinet. Le guide de 2013 comporte des recommandations et des modalités d’application qui s’inspirent de la norme éducation (IES 7 révisée) de l’IFAC.

Principe

Afin de maintenir le haut degré de compétence qu’appellent ses interventions et de s’adapter à l’émergence de nouvelles missions, le CSO recommande à tout professionnel de l’expertise comptable de :

  • consacrer au moins 120 heures par période suivie de trois ans, à sa formation professionnelle permanente ;
  • dont au moins 20 heures par an.

Ces quotas apparaissaient déjà dans les commentaires de la norme de compétence de 1990 abrogée.

Chaque professionnel détermine librement son programme de formation en fonction de ses besoins et des recommandations ou exigences formulées par les institutions professionnelles dont il est membre.

Application

Les professionnels de l’expertise comptable sont responsables de leur formation professionnelle continue. Ils peuvent répartir leur formation entre différentes activités : activités vérifiables et activités non vérifiables. Les activités de formation vérifiables doivent constituer l’essentiel des activités de formation. Les activités de formation non vérifiables doivent demeurer l’accessoire des activités de formation.

Le champ des activités de formation vérifiables va des formations traditionnelles à des réunions techniques avec ordre du jour.

Le guide de 2013 cite divers exemples.

L’appréciation du respect de l’obligation de formation continue est constatée lors des contrôles de qualité diligentés auprès des structures d’exercice professionnel. Les professionnels doivent alors produire les documents permettant de qualifier les activités de formation suivies.

Le contrôle de qualité porte une appréciation quantitative mais aussi qualitative sur le respect de l’obligation de formation professionnelle continue.

Pour connaître l’offre nationale de formation dans la profession : www.cfpc.net

2. Commissaires aux comptes

L’obligation de formation professionnelle continue des commissaires aux comptes est inscrite dans les textes fondateurs de la profession. Depuis le 1er janvier 2009, les commissaires aux comptes sont obligés de déclarer leurs formations dont le contenu a été revu et codifié (art. R. 822.61 du code de commerce ; art. A 822-28-1 à 19 du code de commerce et arrêté du 19 décembre 2008).

Cette obligation concerne tous les commissaires aux comptes inscrits, qu’ils soient en activité ou pas, qu’ils exercent en France ou à l’étranger. Elle ne concerne pas les collaborateurs même si leur formation reste nécessaire.

Principe

Les commissaires aux comptes doivent justifier d’un total de 120 heures d’activités de formation sur 3 ans avec un minimum annuel de 20 heures. La moitié, soit 60 heures, doit être consacrée à l’audit et au commissariat aux comptes conformément aux orientations générales annuellement définies par la CNCC et homologuées par le Comité scientifique placée auprès de la CNCC ( www.cncc.fr).

Les autres 60 heures peuvent porter sur des thèmes divers notamment sur l’expertise comptable et le conseil.

Application

La première application a porté sur la période triennale 2009-2011. Le commissaire aux comptes est libre de ses choix de formation. En début d’année, il doit déclarer (portail CNCC) les différentes activités de formation suivies au cours de l’année précédente.

Le guide de 2013 l’Ordre donne des indications sur cette obligation.

Responsabilité du professionnel

L'obligation de formation pour les experts-comptables et celle pour les commissaires aux comptes ne se cumulent pas. Il appartient au professionnel en fonction des activités de son cabinet et de ses obligations d'effectuer les arbitrages nécessaires.

3. Déclaration en tant qu’organisme de formation

Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) : www.emploi.gouv.fr fr

Toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de dispensateur de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité :

http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/organismes-formation-fonctionnement-et-obligations


Publié le 01/08/2014