Stage d'expertise comptable

1. Cadre réglementaire du stage

Trois niveaux de textes :

• Légal : décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au DEC ;
• Règlementaire : Règlement intérieur de l’Ordre, Titre V « Règlement du stage d’expertise comptable », voté par le Conseil supérieur de l’Ordre du 15 décembre 2010 (en attente de publication) ;
• Contractuel : Charte nationale du stage, votée par le Conseil supérieur de l’Ordre du 15 décembre 2010 ; elle complète le dispositif législatif et réglementaire du stage, organise les relations contractuelles et confraternelles entre les parties concernées : expert-comptable stagiaire, maître de stage, co-maître de stage, contrôleur du stage. La Charte nationale du stage s’impose à tous.

Outils complémentaires :

• Fiches modèles/exemples (bonnes pratiques du stage) sur les nouveaux aspects du stage ;
• Index par mots clés ;
• Base documentaire pour les Conseils régionaux (projet) ;
• Logiciel « Agate » (CFPC) pour la gestion harmonisée de la formation des stagiaires et des professionnels (en cours de déploiement dans les IRF et CRO).

2. Contrôle du stage

La réforme du DEC a transféré sur la profession et sur les Conseils régionaux en particulier, la totalité de l’appréciation du stage réalisé.

La maîtrise du contrôle du stage est dévolue à deux instances :

• Comité national du stage placé auprès du Conseil supérieur de l’Ordre et plus particulièrement de la commission de la formation professionnelle ;
• Comités régionaux du stage placés auprès des Conseils régionaux de l’Ordre. Le comité régional du stage apprécie la régularité et la qualité du stage effectué. Il émet des propositions au Conseil régional sur les dossiers de stage qui lui sont présentés et notamment, sur la délivrance ou non de l’attestation de fin de stage.

Au quotidien, le contrôle du stage est assuré par les contrôleurs, principaux et adjoints, du stage. La nouvelle réglementation du stage prévoit un entretien obligatoire en 2ème année de stage entre le contrôleur adjoint du stage et le stagiaire (compte-rendu conservé au dossier de stage).

3. Statut de l'expert-comptable stagiaire

L'expert-comptable stagiaire a un statut de salarié. Il est rémunéré par son maître de stage/employeur auquel il est lié par un contrat de travail. L'expert-comptable stagiaire exerce sous la responsabilité de son maître de stage (Convention collective des cabinets, article 4.2.2 ; Ordonnance de 1945, article 5).

Le stagiaire s’acquitte chaque année d’une cotisation annuelle comportant une partie administrative et une partie couvrant les frais de formation. Le coût de la formation est généralement pris en charge par le maître de stage lorsque ce dernier relève de la convention collective des cabinets.

4. Entrée en stage

Il faut être titulaire :

• du DESCF (régime de 1988 abrogé) ;
• ou du DSCG ;
• ou d’au moins 4 des 7 épreuves obligatoires du DSCG. Dans ce cas, le stagiaire doit obtenir le DSCG au cours des 2 premières années de stage ; à défaut, le stage est suspendu pendant 3 ans au maximum. Si le DSCG n’est pas obtenu à l’issue de cette période, le stage effectué initialement est invalidé.

Inscription

Le futur stagiaire s’inscrit auprès du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend ; autres cas :

• Etats membres de l’Union Européenne : auprès du Conseil régional de son choix ;
• Pays tiers, Etats francophones, COM et Nouvelle Calédonie : auprès du Conseil régional de Paris Ile de France ; le Conseil supérieur de l’Ordre gère et organise leur formation.

5. Modalités du stage

Le stage d’expertise comptable s’effectue à temps complet (soit 28 h/semaine au moins) pendant une durée de 3 ans (soit 36 mois). Le stage peut être suspendu ou prolongé.

Cas particuliers :

• Diminution possible d’une année de la durée du stage au titre de l’expérience professionnelle;
• Stage à temps réduit (15h/semaine) pour les enseignants et cadres d’entreprises respectant certains critères ;
• Stage d’un an pour les titulaires d’une attestation de fin de stage caduque ;
• Passerelle avec le stage de commissaire aux comptes.

6.Travaux professionnels du stage

Le stagiaire effectue des travaux professionnels au sein du cabinet sous la responsabilité de son maître de stage, pendant 3 ans :

• en France ou dans les autres Etat membres de l’UE, dans les pays francophones pour leurs ressortissants, dans les COM et en Nouvelle Calédonie pour leurs résidents ;
• les AGC sont intégrées dans ce dispositif avec une mesure spécifique lorsque le maître de stage est un salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptable (Art. 83 ter et quater de l’ordonnance).

Dérogation

Une année de stage peut-être accomplie dans une autre entité qu’un cabinet auprès de toute personne permettant au stagiaire d’acquérir une expérience pratique se rapportant à l’exercice de l’expertise comptable. Dans ce cas, le maître de stage n’est pas nécessairement membre de l’Ordre ni diplômé d’expertise comptable.

Commissariat aux comptes

Pour que le stage d’expertise comptable réponde aux conditions de l’article R.822-4 du Code de commerce, les 2/3 du stage (soit 2 ans) doivent être réalisés auprès d’un maître de stage expert-comptable et également commissaire aux comptes inscrit et habilité à former des stagiaires, à défaut, auprès d’un 2ème maître de stage remplissant ces conditions. Cette obligation est considérée comme respectée si le stagiaire justifie avoir effectué au cours de ces 2 ans, 200 h au moins de travaux sur des missions de commissariat aux comptes.

7. Obligations du stagiare

Outre les travaux professionnels, un certain nombre d’obligations s’imposent au stagiaire. Elles sont de nature différente : pédagogique et administrative.

Pédagogique, obligation de formation

La formation des stagiaires est organisée en 24 journées complétées par des modules e-learning ( www.cfpc.net) :

• formations mixtes, modules e-learning et journées (11) de regroupement : missions de l’expert-comptable, aspects communs aux deux métiers, management du cabinet et communication, préparation au mémoire ;
• formations en présentiel : audit et missions du commissaire aux comptes (9 j);
• formations sur des thèmes libres (4 j).

Ces formations sont suivies auprès des Instituts régionaux de formation (IRF) de la profession. Une partie de ce programme (audit/commissariat aux comptes et thèmes libres) peut être déléguée aux cabinets après avis du Comité national du stage et de la CNCC.

Obligations administratives

• Fiches annuelles de suivi du stage : fiche d’activités et fiche de formation ;
• Rapports semestriels, en 2ème et 3ème années de stage :
  • 2 rapports sur des missions d’expertise comptable ;
  • 1 rapport sur une mission de commissariat aux comptes si le stagiaire effectue un stage à double finalité, expertise comptable et commissariat aux comptes ;
  • 1 rapport relatif au projet de sujet et plan du mémoire ;

• Fiche générale de synthèse.

Le règlement du stage prévoit des mesures et sanctions en cas de retard ou non-respect de ces obligations.

8. Attestation de fin de stage

L’attestation de fin de stage a une durée de validité limitée à 6 ans pour obtenir le DEC. Le Conseil régional de l’Ordre peut en proroger la validité pour une durée complémentaire de 2 ans dans certaines conditions.

Pour l’ancien stagiaire qui a obtenu son attestation de fin de stage antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, cette durée de 6 ans court à compter du 1er juillet 2010.

9. Association nationale des stagiaires

L’ANECS ( www.anecs.org) a pour vocation de représenter, d’informer et d’aider ses membres tout au long de leur cursus par le biais d’outils, d’actions ciblées, de formations, de publications.

L’ANECS a développé un réseau de proximité grâce à ses bureaux régionaux implantés dans chaque région ordinale.