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Attestation de l'expert comptable chargé de suivre la comptabilité des études d'huissiers

Attestation de l'expert comptable chargé de suivre la comptabilité des études d'huissiers

□ Téléchargez le modèle d'attestation

En exécution de l’obligation prévue par l'article 94-18 du décret du 27 septembre 2007, qui prévoit la délivrance d'une attestation de l'expert-comptable charge de suivre la comptabilité d'une étude d'huissier de justice, le ministère de la justice a publié un arrété en date du 4 juin 2008 qui fixe le modèle des attestations remises aux Huissiers de justice par leur expert-comptable.

   □   Téléchargez un modèle 


Publié le 17/02/2012