Vos obligations légales en matière d’assurances

Les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et activités.

• article 12 de l’Ordonnance du 19/09/1945 modifiée

Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les experts-comptables stagiaires, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir en raison des travaux et activités visées aux articles 2 et 22 de l’ordonnance de 1945, de souscrire un contrat d’assurance.

• article 17 de l’Ordonnance du 19/09/1945 modifiée

Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les experts-comptables stagiaires, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés autorisés à exercer la profession d’EC, sont tenus de s’assurer pour un montant minimum, par assuré, de 500.000 euros par sinistre et 1 million d’euros par année d’assurance. Ils peuvent convenir avec leur assureur de dispositions plus favorables.

• article 5 du décret n° 96-49 du 22/01/1996 modifié

Les experts-comptables, les sociétés d’expertise comptable, les experts-comptables stagiaires, les associations de gestion et de comptabilité et les salariés autorisés à exercer la profession d’EC, sont tenus de prévoir dans leur contrat d’assurance RCP une garantie subséquente de 10 ans minimum .

• Article R 124-2 du code des assurances