Les entreprises établies hors UE sont tenues de désigner un représentant fiscal pour toutes opérations réalisées sur le sol français et entrant dans le champ d’applicat... Dernière mise à jour : 23/01/2012
L'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 permet à un expert-comptable de détenir tout mandat social dans une société, dès lors que ce mandat n’est pas de nature ... Dernière mise à jour : 30/11/2011
La loi n°2002-1138 d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002 modifiée ayant institué la fonction de juge de proximité en a soumis l'accès aux pers... Dernière mise à jour : 28/11/2011
L’article 17 de l’ordonnance de 1945 dispose que les experts-comptables doivent souscrire un contrat d’assurance, afin de garantir la responsabilité civile qu’ils pourr... Dernière mise à jour : 29/09/2011
En pratique, la société devra être inscrite deux fois. Une première fois à titre principal par le Conseil régional dans la circonscription duquel se situe le siège social... Dernière mise à jour : 29/09/2011
La délégation de signature permet au délégant de transférer sa faculté de signer des documents – strictement limités à ceux prévus dans l’acte de délégation – Ã... Dernière mise à jour : 29/09/2011
L’article 26-1 de l’Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 dispose qu’un ressortissant de l’Union européenne peut, sous certaines conditions, exercer de façon temp... Dernière mise à jour : 29/09/2011
L’article 1315 du Code civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Cette formule est complétée par un arrê... Dernière mise à jour : 29/09/2011
La profession d’expertise comptable est une profession réglementée et encadrée par l’Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Ainsi, seuls les experts-comptables insc... Dernière mise à jour : 29/09/2011
De prime abord, il convient de rappeler que, depuis le 1er décembre 2008, l'établissement d'une lettre de mission entre le professionnel comptable et son client est obligatoir... Dernière mise à jour : 29/09/2011
Les missions d'établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales n'étant pas couvertes par un monopole sont donc accessibles à des non membres de l'Ordre. Le... Dernière mise à jour : 03/08/2011
L'indépendance est une disposition d'esprit du professionnel comptable qui, outre les interdictions légales réglementaires, doit "être et paraître" indépendant.... Dernière mise à jour : 13/06/2011
La lettre de mission est avant tout un contrat de prestation de services (réglementé pour les experts-comptables qui peut comporter des clauses particulières, à condition qu... Dernière mise à jour : 01/04/2011
Désormais suite aux arrêts rendus le 5 avril 2011 par la CJUE et le 22 juin 2011 par le Conseil d'Etat, les experts-comptables peuvent recourir à des techniques de démarcha... Dernière mise à jour : 04/07/2011
Les conditions de résiliation dépendent des conditions générales accompagnant la lettre de mission. Sont également indiquées dans cette lettre, les montants des indemnité... Dernière mise à jour : 03/08/2011
L'expert-comptable engage sa responsabilité par la signature qu'il appose sur ses travaux, dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission le liant contractuellement ... Dernière mise à jour : 03/08/2011
La loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 permet à l'expert-comptable d'exercer tout mandat social dans toute société, groupement ou association, dès lors que ce mandat n’est... Dernière mise à jour : 09/06/2011
Si aucune clause pénale n'a été prévue dans la lettre de mission, tant sur le montant de l'indemnité en cas de non-respect du préavis, que sur le sort des honoraires en c... Dernière mise à jour : 18/12/2009
L'article 18 du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable dispose que les honoraires sont fixés librement entre l'expert-comptable et son client en fonc... Dernière mise à jour : 11/10/2010
