Experts-comptables stagiaires

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vendredi 7 novembre 2014 - 17:30

Être stagiaire

Statut de l'expert-comptable stagiaire

L'expert-comptable stagiaire a un statut de salarié. Il est rémunéré par son maître de stage/employeur auquel il est lié par un contrat de travail. L'expert-comptable stagiaire exerce sous la responsabilité de son maître de stage (convention collective des cabinets, article 4.2.2 ; ordonnance de 1945, article 5).

Le stagiaire s’acquitte chaque année d’une cotisation annuelle comportant une partie administrative et une partie couvrant les frais de formation. Le coût de la formation est généralement pris en charge par le maître de stage lorsque ce dernier relève de la convention collective des cabinets.

Entrée en stage

Il faut être titulaire :

  • du DESCF (régime de 1988 abrogé) ;
  • ou du DSCG ;
  • ou d’au moins quatre des sept épreuves obligatoires du DSCG. Dans ce cas, le stagiaire doit obtenir le DSCG au cours des deux premières années de stage ; à défaut, le stage est suspendu pendant trois ans au maximum. Si le DSCG n’est pas obtenu à l’issue de cette période, le stage effectué initialement est invalidé.

Inscription

Le futur stagiaire s’inscrit auprès du Conseil régional de l’Ordre dont il dépend.
Autres cas :

  • Etats membres de l’Union Européenne > auprès du Conseil régional de son choix ;
  • Pays tiers, Etats francophones, COM (Collectivité d'Outre-Mer) et Nouvelle-Calédonie > auprès du Conseil régional de Paris Ile-de-France ; le Conseil supérieur de l’Ordre gère et organise leur formation.

Travaux professionnels du stage

Le stagiaire effectue des travaux professionnels au sein du cabinet sous la responsabilité de son maître de stage, pendant trois ans :

  • en France ou dans les autres Etat membres de l’UE, dans les pays francophones pour leurs ressortissants, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie pour leurs résidents ;
  • les AGC sont intégrées dans ce dispositif avec une mesure spécifique lorsque le maître de stage est un salarié autorisé à exercer la profession d’expert-comptable (art. 83 ter et quater de l’ordonnance).

Dérogation

Une année de stage peut-être accomplie dans une autre entité qu’un cabinet auprès de toute personne permettant au stagiaire d’acquérir une expérience pratique se rapportant à l’exercice de l’expertise comptable. Dans ce cas, le maître de stage n’est pas nécessairement membre de l’Ordre ni diplômé d’expertise comptable.

Commissariat aux comptes

Pour que le stage d’expertise comptable réponde aux conditions de l’article R. 822-4 du Code de commerce, les 2/3 du stage (soit deux ans) doivent être réalisés auprès d’un maître de stage expert-comptable et également commissaire aux comptes inscrit et habilité à former des stagiaires, à défaut, auprès d’un deuxième maître de stage remplissant ces conditions. Cette obligation est considérée comme respectée si le stagiaire justifie avoir effectué au cours de ces deux ans, 200 heures au moins de travaux sur des missions de commissariat aux comptes.

Attestation de fin de stage

L’attestation de fin de stage a une durée de validité limitée à six ans pour obtenir le DEC. Le Conseil régional de l’Ordre peut en proroger la validité pour une durée complémentaire de deux ans dans certaines conditions.

Pour l’ancien stagiaire qui a obtenu son attestation de fin de stage antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme, cette durée de six ans court à compter du 1er juillet 2010.

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