Professionnels étrangers

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lundi 15 septembre 2014 - 16:45

Professionnels étrangers

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Les professionnels titulaires de titres ou diplômes étrangers remplissant certaines conditions sont susceptibles d'être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables conformément à la procédure citée aux articles 26 (ressortissants de l'Union européenne) et 27 (pays tiers) de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945.

Un dossier type doit être obligatoirement obtenu sur demande auprès du Conseil supérieur.

Contacts

Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, service Formation, 19 rue Cognacq-Jay, 75341 Paris Cedex 07

La procédure 

Téléchargez la procédure

Les textes législatifs

  • Articles 26, 26-1 et 27 de l'ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée
  • Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expert comptable, section 3 "Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France", articles 97 à 105.
  • Arrêté du 27 août 1996 (BO de l'enseignement supérieur et de la recherche n°41 du 14 nov. 1996) ; Epreuve d'aptitude : organisation et programme des épreuves

Les annales de l'épreuve


 

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