Date de création: 
28 mar 2017
Date de mise à jour: 
28 mar 2017

L’expert-comptable peut transmettre les documents comptables et les pièces justificatives demandés par l’OGA dans le cadre de l’EPS, dès que cette transmission est contractuellement prévue par un mandat établi en amont avec le client.

L’exemple de conditions générales pour un client professionnel, proposé par le Conseil supérieur de l’OEC, prévoit ainsi dans l’article 3, la nécessité d’un mandat pour les transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA.

Il est recommandé d’être vigilant sur les pièces ainsi transmises.

Voir : 

http://www.experts-comptables.fr/exercice-professionnel/normes-professionnelles/lettres-de-missions-et-guides-pratiques/conditions-generales-des-lettres-de-mission/conditions-generales-des-lettres-de-mission---1875

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