Date de création: 
28 mar 2017
Date de mise à jour: 
28 mar 2017

Dans le cadre du 1er palier, l’OGA contrôle systématiquement l'éligibilité de son adhérent aux dépenses fiscales et dispositifs dérogatoires auxquels celui-ci prétend, sans plancher ni plafond en nombre de pièces.

Dans le cadre du second palier, l’OGA contrôle les pièces justificatives de dépenses relatives à des zones de risque de l'entreprise.

Le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.

L’administration fiscale a fixé le nombre de pièces à vérifier en fonction du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise adhérente. Ce volume de pièces à contrôler est indicatif.

Toutefois, l’OGA qui examine un nombre de pièces inférieur à ces seuils devra être en mesure de le justifier à l'occasion du contrôle de qualité, eu égard aux caractéristiques de sa population d'adhérents (entreprises ayant peu d'opérations en dépenses, entreprises ayant principalement des factures de très faible montant, entreprises ayant des charges de nature particulièrement répétitive).

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