Date de création: 
28 mar 2017
Date de mise à jour: 
28 mar 2017

Non, l’EPS ne constitue pas le début d'une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle.

En cas de contrôle fiscal ultérieur par l'administration fiscale, les contribuables bénéficient de l'ensemble des garanties prévues en la matière.

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