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Infos d'expert - Fiscal
lundi 6 mars 2017 - 17:15

Amortissement des véhicules de tourisme : publication des commentaires administratifs

Le plafond de déductibilité fiscale des amortissements des véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 a été modifié par la loi de finances pour 2017.

Ainsi, pour 2017, le plafond de déductibilité est fixé à :

  • 30 000 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre ;
  • 20 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 20 grammes et inférieur à 60 grammes par kilomètre ;
  • 18 300 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 60 grammes et inférieur ou égal à 155 grammes par kilomètre ;
  • 9 900 euros pour ceux dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 155 grammes par kilomètre.

Le taux d'émission de CO2 applicables aux deux dernières tranches ci-dessus (18 300 euros et 9 900 euros) est ramené de 155 grammes par kilomètre à :

  • 150 grammes pour les véhicules acquis ou loués entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 ;
  • 140 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 ;
  • 135 grammes pour ceux acquis ou loués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • et 130 grammes pour ceux acquis ou loués à compter du 1er janvier 2021.

Ces nouvelles dispositions viennent d’être commentées par l’administration fiscale.

BOI-BIC-AMT-20-40-50