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Infos d'expert - Social
mercredi 22 février 2017 - 13:00

Clauses de recommandation : les conditions de la mutualisation sont précisées

Depuis le 1er janvier 2014, les accords professionnels ou interprofessionnels peuvent instituer des garanties collectives de protection sociale complémentaire présentant un degré élevé de solidarité et comprenant, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif. Les partenaires sociaux peuvent décider que des garanties seront gérées, de façon mutualisée, pour toutes les entreprises de la branche.

Un décret du 9 février 2017 définit les modalités selon lesquelles cette gestion mutualisée est mise en œuvre.

Ainsi, les accords doivent :

  • définir les prestations gérées de manière mutualisée qui comprennent des actions de prévention ou des prestations d'action sociale mentionnées à l'article R 912-2 du code de la sécurité sociale ;
  • déterminer les modalités de financement de ces actions qui peuvent prendre la forme d'un montant forfaitaire par salarié, d'un pourcentage de la prime ou de la cotisation affectée au financement des prestations ou d'une combinaison de ces deux éléments ;
  • créer un fonds finançant les prestations gérées de manière mutualisée et percevant les ressources visées ci-dessus ;
  • préciser les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche.

Ce texte s’applique aux accords conclus ou renouvelés à compter du 12 février 2017.

Références

Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale