Share
Infos d'expert - Comptable
mardi 8 décembre 2015 - 11:15

Comités d’entreprise – Comptes consolidés

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, lorsque l’ensemble constitué par à un comité d’entreprise et les entités qu’il contrôle, au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce, à savoir contrôle exclusif ou conjoint, dépasse au moins deux des trois seuils visés à l’article D.2325-16 du Code du travail, le comité d’entreprise établit des comptes consolidés.

Les seuils sont :

  • cinquante salariés à la clôture d’un exercice,
  • des ressources annuelles de 3 100 000 €,
  • un total de bilan de 1 550 000 €.

L’Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier le règlement n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-48 du Code du travail.

Le règlement n° 2015-10 est en cours d’homologation.

Le règlement n° 2015-10 et sa note de présentation sont téléchargeables sur le site de l’ANC