Share
mardi 10 mai 2016 - 17:15

Obligations comptables des commerçants

Préalable :

La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l’ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. Les nouvelles mesures relatives aux comptes annuels établis en règles françaises pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, ont été précisées par le réglement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n°2015-06 publié le 8 décembre 2015.

L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 est venue alléger les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

L’article D 123-200 du Code de commerce institué par le décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils définissant les micro-entreprises et les petites entreprises a remplacé l’article R 123-200. Il fixe les nouveaux seuils applicables à ces deux nouvelles catégories d’entreprises[1].

Ainsi sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :

  • total bilan ≤ 350 000 € ;
  • chiffre d’affaires net ≤ 700 000 € ;
  • nombre moyen de salariés ≤ 10.

Il convient de faire la distinction entre la définition comptable des micro-entreprises et le régime fiscal des micro-entreprises applicable uniquement aux personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 82 200 euros (ventes de marchandises) ou 32 900 euros (prestations de services).

Les micro-entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

La présentation simplifiée des comptes annuels fait référence aux formats indiqués dans le PCG (art. 810-7) : articles 822-1 et 822-2 pour le bilan simplifié, 822-3 et 822-4 pour le compte de résultat simplifié et 832-12 (personnes morales bénéficiant d’une présentation simplifiée) ainsi que 832-13 (personnes physiques) pour l’annexe simplifiée.

Outre la possibilité de présenter des comptes annuels simplifiés, les micro-entreprises[2] ne sont plus tenues d’établir d’annexe. Cette mesure s’applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Point de vigilance : Afin d’être conforme à la directive n° 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés, le règlement ANC n°2015-06 (art. 810-9) a subordonné la possibilité de ne pas établir d’annexe pour les micro-entreprises à la nécessité de mentionner certaines informations à la suite du bilan, notamment :

  • La référence au règlement comptable de l’ANC appliqué
  • Le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas au bilan
  • Les engagements en matière de pension

Par ailleurs, les micro-entreprises2 peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce. Les micro-entreprises doivent, lors de leur dépôt, les accompagner d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle prévu à l’article A 123-61-1 du Code de commerce (art. R 123-111-1 créé par le décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014). Les autorités judiciaires et administratives ainsi que la Banque de France conservent néanmoins un accès aux comptes annuels des micro-entreprises qui ont demandé la confidentialité.

Enfin, la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») assouplit les obligations comptables des micro-entreprises, personnes physiques ou personnes morales, qui n’emploient aucun salarié et qui sont en sommeil :

  • sont considérées « en sommeil » les micro-entreprises ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés ;
  • ces micro-entreprises, personnes morales, pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés, et celles , personnes physiques seront dispensées d’établir un bilan et un compte de résultat ;
  • la dérogation ne sera plus applicable en cas de reprise de l’activité et au plus tard à l’issue du deuxième exercice suivant la date de l’inscription. La dérogation ne s’appliquera pas en présence d’opérations modifiant la structure du bilan (par exemple, une cession d’actifs) au cours de l’exercice considéré.

Sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants au titre du dernier exercice clos, sur une base annuelle :

  • total bilan ≤ 4 M € ;
  • chiffre d’affaires net ≤ 8 M € ;
  • nombre moyen de salariés ≤ 50.

Les petites entreprises peuvent, comme les micro-entreprises, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Enfin, les petites entreprises pourront demander que le compte de résultat qu’elles déposent au greffe ne soit pas rendu public (C. com., art. L 232-25 modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015) :

cette mesure s’appliquera aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés après l'expiration d'un délai d'un an à compter du 6 août 2015, soit le 7 août 2016 ;

seront exclues du bénéfice de cette mesure les petites entreprises appartenant à un groupe (au sens de l’article L 233-16 du Code de commerce sur les comptes consolidés)..

Toutefois, les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.

Avant d’aborder la présentation des obligations comptables des commerçants, personnes morales et personnes physiques, certaines obligations communes aux deux types de commerçants seront énoncées.

1.Obligations communes

1.1Responsabilité du dirigeant

La responsabilité de l’organisation et de la tenue de la comptabilité incombe au dirigeant de l’entreprise.

1.2Document décrivant les procédures et l’organisation comptable

Une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptables est établie en vue de permettre la compréhension et le contrôle du système de traitement. Cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la conservation des documents comptables auxquels elle se rapporte.

Tous les commerçants, personnes physiques ou morales, indépendamment de leur taille, doivent établir ce document.

Aucune précision réglementaire ne précise le contenu de ce document. Pour l’Ordre des experts-comptables (OEC), (Rec. n° 21.06), il comprend notamment les informations ayant trait :

  • à l’organisation générale de l’entreprise ;
  • à l’organisation comptable de l’entreprise ;
  • aux intervenants extérieurs et au rôle de chacun ;
  • au plan des comptes et à la description du contenu des comptes et d’un guide des imputations comptables ;
  • aux systèmes et moyens comptables : types de système, moyens utilisés ;
  • à la description des procédures de collecte, de saisie, de traitement et de contrôle des informations ;
  • au système de classement et d’archivage ;
  • aux livres comptables obligatoires et aux liens entre ces livres et autres documents et pièces comptables ;
  • au guide de justification des comptes et des travaux d’inventaire avec des modèles de rapprochement et d’états de justification pour les travaux récurrents ;
  • au modèle d’instructions d’inventaire ;
  • à l’organisation des travaux d’élaboration et de présentation des états financiers.

Sur le plan fiscal, la non présentation du document peut :

  • être assimilée à un refus de communication ;
  • placer les agents des impôts, en cas de vérification, dans l’impossibilité d’accomplir leur mission.

1.3Livres obligatoires

Selon les articles R 123-173 du Code de commerce et  912-1 du PCG, les commerçants, personnes morales et personnes physiques, à l’exception des petits commerçants placés sous le régime fiscal des micro-entreprises, doivent tenir les livres comptables obligatoires suivants :

  • un livre-journal ;
  • un grand livre ;
  • un livre d’inventaire.

Le livre-journal et le livre d’inventaire peuvent, à la demande du commerçant, être cotés et paraphés, dans la forme ordinaire et sans frais, par le greffier du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre reçoit un numéro d’identification répertorié par le greffier sur un registre spécial.

Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de grand-livre et de livre d’inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

Le livre-journal contient la centralisation de la comptabilisation des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.

Le grand livre contient les écritures du livre-journal ventilées selon le plan comptable de l’entreprise (art.912-2 du PCG).

Les données d’inventaire sont regroupées sur le livre d’inventaire. Celui-ci est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chaque poste du bilan.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, l’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée (C. com., art. R 123-173 modifié par le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015). Cette mesure n’entraînera pas la suppression de l’opération d’inventaire elle-même, qui devra toujours être réalisée.

Point de vigilance : La supression de la tenue du livre d’inventaire est un simple allègement de formalisme car l’obligation de procéder au contrôle annuel de l'existence et de la valeur de tous les éléments d'actif et de passif à la date de clôture demeure. Ces données d'inventaire doivent être conservées pendant 10 ans et organisées de manière à justifier le contenu et les modes d'évaluation de chacun des postes du bilan, conformément à la nouvelle rédaction de l’article R 123-177 du Code de commerce applicable au 1er janvier 2016.Organisation de la comptabilité

1.4Organisation de la comptabilité

L’organisation de la comptabilité doit permettre :

  • de saisir chronologiquement les écritures comptables. Ces dernières s’appuient sur des pièces justificatives datées, classées et devant être conservées ;
  • de fournir régulièrement des informations et l’établissement des états obligatoires ;
  • de mettre en œuvre des procédures de contrôle.

Les documents comptables, dont les livres obligatoires, doivent être conservés pendant 10 ans.

1.5Dématérialisation

La dématérialisation des documents et des procédures comptables constitue un véritable enjeu pour tous les commerçants (réduction des coûts, amélioration des délais, gain de fiabilité…). Les lois n°2000-230 du 13 mars 2000, n°2004-575 du 21 juin 2004 et l’ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 ont permis de transposer en droit français les directives du 13 décembre 1999 sur la signature électronique et du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

La dématérialisation consiste en la transformation d’un traitement de documents réels en traitement numérique.

La mise en œuvre d’une dématérialisation de la comptabilité au sein de l’entreprise nécessite :

  • une étude préalable des flux d’information à traiter ;
  • la définition d’un périmètre précis des documents concernés ; un recensement des avantages et des inconvénients des systèmes proposés par le marché ;
  • une adaptation de l’organisation interne de l’entreprise en intégrant les nouvelles fonctions au profil de poste.

Certaines précautions sont néanmoins nécessaires et devront notamment se traduire par :

  • un archivage fiable et sécurisé des données ;
  • des supports adaptés à l’entreprise ;
  • le recours à certains pré-requis tels la formation, les conseils, la maintenance et l’assistance.

Point de vigilance : la loi de finances rectificative 2012 du 29 décembre 2012 prévoit que les contribuables doivent présenter leur comptabilité sous forme dématérialisée, dès lors que cette dernière est tenue sous cette forme. La présentation des documents comptables sous forme dématérialisée s’effectue par la remise, au début des opérations de contrôle, d’une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté (pour les vérifications fiscales débutant à compter du 1er janvier 2014)[3].

2.Personnes morales

Les obligations comptables des commerçants personnes morales, quelle que soit leur taille, sont pratiquement identiques.

Ainsi, ils doivent :

  • enregistrer comptablement, de façon chronologique, tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, à l’exception des personnes morales soumises au régime réel simplifié d’imposition ;
  • contrôler l’existence et la valeur des éléments des actifs et passifs du patrimoine par inventaire au moins une fois tous les douze mois ;
  • établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les commerçants personnes morales[4] peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ou être également dispensés d’établir une annexe selon la catégorie dans laquelle ils se trouvent. Leurs obligations sont récapitulées dans le tableau ci-dessous en fonction de seuils :

Deux seuils sur trois[5]

Bilan et compte de résultat

Annexe

Dépôt des comptes

MICRO-ENTREPRISES[6][7]

  • Total bilan ≤ 350 000 €
  • CA net ≤ 700 000 €
  • Nbre moyen de salariés ≤ 10

Simplifiés

Dispense[8]

Dépôt obligatoire et possibilité de ne pas rendre publics les comptes annuels

PETITES ENTREPRISES7

  • Total bilan ≤ 4 M €
  • CA net ≤ 8 M €
  • Nbre moyen de salariés ≤ 50

Simplifiés

Simplifiée

Ou

Abrégée (*)

Dépôt et publicité obligatoires[9]

AUTRES ENTREPRISES

  • Total bilan > 4 M €
  • CA net > 8 M €
  • Nbre moyen de salariés > 50

De base

De base

Dépôt et publicité obligatoires

 

(*) Depuis la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011, les commerçants personnes morales soumis au régime réel simplifié d’imposition (RSI) de plein droit ou sur option peuvent adopter une présentation « abrégée » de leur annexe. Peuvent ainsi bénéficier de ce régime, les sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas à la clôture de l’exercice clos en 2015 :

  • 783 000 € pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logements ;
  • 236 000 € pour les prestataires de services.

La centralisation des écritures comptables sur le livre-journal et le grand livre est mensuelle pour les commerçants (C. com., art. R 123-176).

Les commerçants personnes morales placés sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de l’exercice. Ils peuvent alors tenir la comptabilité en trésorerie tout au long de l’année, pour ne reconstituer qu’en fin d’année les créances à recevoir et les dettes à régler. Les sociétés contrôlées par une société établissant des comptes consolidés restent tenues à l’enregistrement chronologique de leurs opérations.

3.Personnes physiques

Les commerçants personnes physiques ont des obligations comptables allégées et différentes en fonction des régimes du réel simplifié ou des « micro-entreprises » (au sens fiscal) auxquels ils sont soumis. Cette notion est définie par le Code général des impôts.

Le régime applicable aux commerçants dépend de la nature de leur activité (« ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fournitures de logements » ou « prestataires de service ») et du montant de leur chiffre d’affaires.

Les seuils fiscaux des régimes « micro-entreprise » (art. 50-0 du CGI renvoyant à l’art. 293 B du CGI) et réel simplifié (art. 302 septies A du CGI), présentés ci-dessous, sont actualisés annuellement.

 

 

Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et
fournitures de logements

CA HT annuel en 2015

Régime fiscal

≤ 783 000 € et > 82 200 €

Réel simplifié (4)

≤ 82 200 € (1)

Micro-entreprise (2) (3)

 

(1) Le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de cessation

(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA

(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal

(4) Possibilité d’option pour le régime réel normal

Prestataires de services

CA HT annuel en 2015

Régime fiscal

≤ 236 000 € et > 32 900 €

Réel simplifié (4)

≤ 32 900 € (1)

Micro-entreprise (2) (3)

 

(1) le chiffre d’affaires doit être proratisé l’année de création ou de cessation

(2) Le régime micro-entreprise est uniquement permis aux commerçants personnes physiques qui bénéficient de la franchise de TVA

(3) Possibilité d’option pour le régime réel simplifié ou normal

(4) Possibilité d’option pour le régime réel normal

En cas d’activités mixtes, un double seuil est retenu : le chiffre d’affaires de l’activité de services doit être inférieur au seuil de ce secteur tandis que le chiffre d’affaires total de l’activité doit être inférieur au seuil du secteur ventes de marchandises.

Point de vigilance : attention à ne pas confondre le régime fiscal des « micro-entreprises » et la définition donnée par le Code de commerce pour les obligations comptables des micro-entreprises (C.com., art. L 123-16-1 et D 123-200).

Les commerçants personnes physiques[10] au régime réel normal d’imposition ont les obligations comptables suivantes concernant la présentation de leurs comptes annuels :

 

 

Deux seuils sur trois[11]

Bilan et compte de résultat

Annexe

Dépôt des comptes

MICRO-ENTREPRISES[12][13]

  • Total bilan ≤ 350 000 €
  • Chiffre d’affaires net ≤ 700 000 €
  • Nombre moyen de salariés ≤ 10

Simplifiés

Dispense[14]

Dépôt obligatoire et possibilité de ne pas rendre publics les comptes annuels

PETITES ENTREPRISES13

  • Total bilan ≤ 4 M €
  • Chiffre d’affaires net ≤ 8 M €
  • Nombre moyen de salariés ≤ 50

Simplifiés

Simplifiée

Dépôt et publicité obligatoires[15]

AUTRES ENTREPRISES

  • Total bilan > 4 M €
  • Chiffre d’affaires net > 8 M €
  • Nombre moyen de salariés > 50

De base

Simplifiée

Dépôt et publicité obligatoires

La centralisation des écritures comptables sur le livre-journal et le grand livre est mensuelle pour les commerçants (C.com., art. R 123-176). Cette centralisation peut être trimestrielle pour certains commerçants personnes  physiques (C.com., art. R 123-204).

 

3.1Régime réel simplifié

Les commerçants personnes physiques placés sous le régime réel simplifié d’imposition peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée (art. L 123-25 du C. com. et art. 302 septies A ter A du CGI). Cette comptabilité n’enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l’exercice.

Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l’exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d’après un barème qui est publié chaque année.

La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n’est pas exigée dans la limite de 1 ‰ du chiffre d’affaires réalisé et d’un minimum de 150 €.

L’entité est dispensée de comptabiliser des comptes de régularisation pour les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n’excède pas un an (art. L 123-26 du C. com et art. 302 septies A ter A du CGI).

Les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée :

  • le coût de revient des marchandises et produits peut être évalué en appliquant un abattement sur le prix de vente à la clôture correspondant à la marge pratiquée sur chaque catégorie de biens ;
  • les travaux en cours peuvent être évalués en retenant les acomptes réclamés aux clients.

L’article D 123-200 du Code de commerce définit les seuils ci-dessous, permettant aux commerçants personnes physiques d’adopter une présentation simplifiée du bilan et du compte de résultat.

 

Deux critères
sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

Bilan et compte
de résultat

≤ 4 000 000  €

≤ 8 000 000  €

≤ 50

 

Le commerçant personne physique soumis au régime réel simplifié d’imposition est dispensé d’établir une annexe.

Point de vigilance : les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime réel simplifié d’imposition, dont le chiffre d’affaire de l’année civile précédente n’excéde pas 157 000  € HT (ventes) ou 55 000 € HT (autres activités), sont dispensés, du point de vue fiscal, de fournir un bilan à l’appui de leur déclaration de résultats (CGI art. 302 septies A bis VI). Une telle dispense n’existe pas du point de vue comptable dans la mesure où le Code de commerce ne l’admet pas.Régime des micro-entreprises

3.2Régime des micro-entreprises

Le bénéfice imposable des commerçants personnes physiques placés sous le régime des micro-entreprises (art. 50-0 du CGI) est calculé par l’Administration en appliquant un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires déclaré par celui-ci.

Les personnes physiques bénéficiant du régime des micro-entreprises tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle en indiquant les références des pièces justificatives.

Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats en indiquant les références des pièces justificatives (art. L 123-28 et D 123-205-1 du C. com. et art.  50-0 5°du CGI).

Ces personnes sont dispensées d’établir des comptes annuels ainsi que le livre-journal, le grand livre et le livre d’inventaire.

3.3Régime de l’auto-entrepreneur

Dans le cadre de micro-régimes, l’auto-entrepreneur n’a pas d’autres obligations comptables particulières en cours d’exercice sinon (C. com., art. L 123-28 et D 123-205-1.) :

  • de tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle ;
  • lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, de tenir un registre récapitulé par année, présentant chronologiquement le détail de ses achats ;
  • de conserver l’ensemble de ses factures et pièces justificatives.

A la clôture de l’exercice, il n’y a aucune obligation puisqu’il est dispensé d’établir un bilan et un compte de résultat ainsi que les différents livres (livre-journal, grand-livre et livre d’inventaire).

Le livre des recettes distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.

Le registre des achats distingue les règlements en espèces et indique les références des pièces justificatives.

3.4Régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Les obligations comptables de l’EIRL sont un peu plus importantes que celles de l’auto-entrepreneur :

  • quelle que soit la nature de l’activité professionnelle, une comptabilité autonome, fondée sur le principe de la comptabilité d’engagement, doit être tenue conformément à l’article L 526-13 du Code de commerce. L’EIRL doit donc établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice (bilan, compte de résultat, annexe). En cas de fraude ou en cas de manquement grave à cette obligation, l’entrepreneur s’expose à la perte d’étanchéité des patrimoines ;
  • par dérogation, les entrepreneurs qui bénéficient des régimes d’imposition micro BIC, micro BNC et du forfait agricole bénéficient d’obligations comptables simplifiées. Ils doivent tenir un livre de recettes et suivant la nature de leur activité, un registre des achats comme dans le régime des micro-entreprises. Ils sont dispensés d’établir des comptes annuels ;
  • l’EIRL doit déposer chaque année son bilan ou, le cas échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées (voir ci-dessus) au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’entreprise pour y être annexés. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine affecté (C. com., art. L.526-14) ; 
  • l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.

Les EIRL soumises au régime simplifié d’imposition (RSI) bénéficient des obligations comptables allégées suivantes :

Deux critères
sur trois

Total bilan

Chiffre d’affaires net

Nombre moyen de salariés

Bilan et compte
de résultat simplifiés

≤ 4 000 000  €

≤ 8 000 000  €

≤ 50

 

Les EIRL soumises au régime réel simplifié d’imposition sont dispensées d’établir une annexe.

Points de vigilance :

  • L’adoption du statut d’EIRL implique de suivre 4 étapes :

1/ Identifier les biens, droits, obligations ou sûretés dont il est titulaire et qui sont nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle et les affecter au patrimoine de l’entreprise.

L’article L 526-6 du Code de commerce distingue les biens nécessaires (obligatoirement inscrits dans le patrimoine d’affectation) et les biens utiles (facultativement inscrits dans le patrimoine d’affectation). Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.

2/ Evaluer tout élément d’actif affecté au patrimoine d’affectation.

La valeur déclarée des actifs affectés à l’activité professionnelle est la valeur vénale ou, en l’absence de marché pour le bien considéré, la valeur d’utilité. Le recours à un professionnel, qui établira un rapport, est obligatoire en cas d’affectation d’un élément d’une valeur unitaire supérieure à 30 000 €.

3/ Etablir la déclaration d’affectation et ses annexes.

La déclaration contiendra en particulier un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur.

4/ Déposer la déclaration d’affectation et les documents complémentaires.

  • Les actifs et les passifs apportés à l’EIRL sont comptabilisés au bilan en fonction de leur nature (immobilisations, stocks, trésorerie…) à leur valeur déclarée en contrepartie du compte « 1018 Capital affecté », sous-compte du compte « 101 Capital individuel ».[16]

Le passage d’une entreprise individuelle existante au statut d’EIRL présente des difficultés supplémentaires liées au cadre juridique.

 


[1] Sont exclus des catégories des micro-entreprises et des petites entreprises (C. com., art. L 123-16-2) :

  • les sociétés cotées,
  • les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles,
  • les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.

[2] A l’exception de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participation et de valeurs mobilières.

[3] Voir à ce titre le guide pratique de l’OEC : « Le fichier des écritures comptables et l’archivage des comptabilités informatisées » - Septembre 2015 - Collection études

[4] Hors entités énumérées à l’article L 123-16-2 du Code de commerce

[5] Au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser 2 de ces 3 seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant 2 exercices consécutifs

[6] Sont exclus des catégories des micro-entreprises et des petites entreprises (C. com., art. L 123-16-2) :

  • les sociétés cotées,
  • les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles,
  • les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.

[7] Mesure spécifique introduite par la Loi Macron pour les micro-entreprises en sommeil

[8] Sauf les entreprises qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières

[9] Mesure spécifique introduite par la Loi Macron en matière de dispense de publicité du compte de résultat

[10] Hors entités énumérées à l’article  L123-16-2 du Code de commerce

[11] Au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle. Lorsqu’une entreprise dépasse ou cesse de dépasser 2 de ces 3 seuils, cette circonstance n’a d’incidence que si elle se produit pendant 2 exercices consécutifs

[12] Sont exclus des catégories des micro-entreprises et des petites entreprises (C. com., art. L 123-16-2) :

  • les sociétés cotées,
  • les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique,
  • les entreprises d’assurance et de réassurance, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les mutuelles,
  • les personnes et entités faisant appel à la générosité publique.

[13] Mesure spécifique introduite par la Loi Macron pour les micro-entreprises en sommeil

[14] Sauf les entreprises qui gèrent des titres de participation et de valeurs mobilières

[15] Mesure spécifique introduite par la Loi Macron en matière de dispense de publicité du compte de résultat

 

[16] Voir à ce titre les développements figurant dans l’ouvrage de l’OEC : « Pratique de l’EIRL » – Edition juillet 2012 - Collection L’essentiel – Droit des affaires