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Infos d'expert - Comptable
lundi 9 avril 2018 - 14:45

Publication d’une réponse de la Commission commune de doctrine comptable (EC 2017-26)

La Commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a examiné le traitement comptable de différentes pénalités dues par une société de promotion immobilière et liées à des retards de paiement.

Ainsi, la Commission a estimé que la pénalité due en cas de paiement tardif du prix d’acquisition d’un terrain peut, selon l'option prise par la société concernant la comptabilisation des frais financiers, être incorporée au coût de production du programme immobilier ou être comptabilisée en charges financières.

La Commission a également considéré que les pénalités fiscales dues pour paiement tardif de la TVA et/ou des taxes d’urbanisme n’ont pas de lien direct avec le programme immobilier et sont à comptabiliser en charges exceptionnelles dans l'exercice au cours duquel elles sont encourues.