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Infos d'expert - Fiscal
lundi 8 juin 2015 - 12:00

BIC/IS/ CFE – Prorogation et aménagement de dispositifs zonés

Plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée ont été prorogés et/ou aménagés par la loi de finances rectificative pour 2014, afin notamment de tenir compte de l'entrée en vigueur, en 2014, de nouveaux règlements communautaires.

Il s'agit :

  • du régime d'amortissement exceptionnel dont bénéficient certaines entreprises construisant, faisant construire ou rénovant des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans certaines zones ;
  • du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées en zone d'aide à finalité régionale (AFR) ;
  • du régime d'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté ;
  • du régime de dispense de réintégration des loyers au moment de la levée d'option d'achat d'un contrat de crédit-bail immobilier prévu dans certaines zones ;
  • du régime d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas de réalisation de certaines opérations en zone AFR ;
  • du régime d'exonération temporaire de CFE en cas de réalisation de certaines opérations en zone de revitalisation rurale ;
  • du régime d'exonération temporaire de CFE en cas de réalisation de certaines opérations en zone d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.

Actualité au BOFiP en date du 3 juin 2015

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