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Infos d'expert - Fiscal
mardi 29 août 2017 - 10:45

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : prorogation du dispositif et cumul avec l’éco-PTZ

Le CITE est un avantage fiscal accordé pour les dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique supportées par les contribuables dans leur habitation principale, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 7 août 2017, l’administration fiscale commente les modifications apportées au crédit d’impôt pour la transition énergétique par la loi de finances pour 2017. Ainsi :

  • la période d’application du CITE est prorogée jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • et la condition de ressource minimum du foyer fiscal pour bénéficier à la fois de l’éco-prêt à taux zéro et du CITE est supprimée.

Par ailleurs, l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au CITE est venu modifier et compléter les caractéristiques techniques exigées de certains équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt.

Source

BOI-IR-RICI-280 du 7 août 2017

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