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Infos d'expert - Fiscal
lundi 11 juillet 2016 - 16:00

Crédit d’impôt recherche : comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

La loi de finances rectificative pour 2015 institue le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.

Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, le contribuable peut demander la saisine de ce comité, pour avis,  lorsqu’un désaccord subsiste avec l'administration sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit impôt recherche.

L’administration met à jour à sa doctrine et précise que la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche n'est recevable que pour les contrôles pour lesquels les propositions de rectification ont été adressées à compter du 1er juillet 2016.

Références

Bofip, Actualités du 06/07/2016

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