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Infos d'expert - Fiscal
lundi 30 octobre 2017 - 17:30

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) : précisions du Gouvernement

Suite à une question ministérielle sur le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), le ministre de l’action et des comptes publics a répondu le 26 octobre 2017. Dans sa réponse, il a précisé les modalités des changements envisagés, notamment en ce qui concerne les rénovations de parois vitrées.
 L’aménagement du CITE est une des mesures du projet de loi de finances pour 2018, qui prévoit :

  • une prorogation de l’avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2018, avec quelques aménagements pour recentrer le dispositif ; 
  • une transformation du CITE en une prime à compter de 2019.

Plus précisément, concernant les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou porte d’entrée donnant sur l’extérieur, il est prévu une période de transition de 6 mois avant leur suppression définitive du champ d’application du CITE pendant laquelle il est prévu :

  • une réduction du taux du CITE de 30 % à 15 % pour les dépenses effectuées entre le 27 septembre 2017 et 27 mars 2018 ;
  • l’exclusion de ces dépenses de l’avantage fiscal à compter du 28 mars 2018 jusqu’à la fin d’application de l’avantage fiscal.

Malgré l’exclusion de ces dépenses du bénéfice de l’avantage fiscal, le taux réduit de 5,5 % de TVA est maintenu pour ces travaux.

Rép. Min. Mouiller JO Sénat 26 octobre 2017 n° 969 page 3329

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