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Infos d'expert - Fiscal
lundi 12 octobre 2015 - 12:00

Déclaration des loyers des locaux professionnels : délais pour déclarer et absence de sanctions

La DGFiP nous a apporté les précisions suivantes concernant la déclaration des loyers des locaux professionnels.

Pour la campagne de déclaration 2015, la filière EDI-REQUETE est ouverte depuis le 13 février 2015 (elle avait été ouverte en test fin 2014). Les entreprises ont été informées début février 2015 qu'elles pourraient récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques de locaux qu'ils occupaient au 1er janvier 2015 et renvoyer à l'administration via EDI-TDFC des loyers correspondants à ces locaux dans le cadre de leur déclaration de résultats.

Le service EDI REQUETE a été interrompu entre le 5 mars et le 18 mars 2015 en raison d'un dysfonctionnement technique. Compte tenu de la gêne occasionnée par cette fermeture, un délai supplémentaire pour déposer la déclaration des loyers avait été accordé aux usagers jusqu'au 15 septembre 2015.

La DGFiP a largement communiqué sur l'ouverture d'EDI-REQUETE et la déclaration des loyers. Plusieurs rubriques relatives à la déclaration des loyers, et une brochure d'information ont été publiées sur le site impots.gouv.fr afin de renseigner au mieux les entreprises concernées par la déclaration (dernière mise à jour le 7 août 2015).

La DGFiP nous a précisé que la possibilité pour les contribuables de déclarer les loyers des locaux professionnels restera ouverte dans les prochaines semaines.

Exceptionnellement et uniquement pour 2015, les déclarants retardataires ne se verront pas appliquer les sanctions prévues à l'article 1729 B du CGI.

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