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vendredi 4 mars 2016 - 14:30

Déclaration des loyers des locaux professionnels : Informations sur la campagne déclarative 2016

Dans une communication adressée au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables, la DGFiP a indiqué la marche à suivre s’agissant de la déclaration DECLOYER au titre de la campagne déclarative 2016.

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, le dispositif de mise à jour permanente des valeurs locatives des grilles tarifaires repose sur la collecte par la DGFiP auprès des exploitants, des loyers payés au titre des locaux professionnels qu'ils occupent au 1er janvier de l'année (article 1498 bis du CGI).

Les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUÊTE depuis le 1er janvier 2016, la liste et les caractéristiques des locaux qu'elles occupent au 1er janvier 2016.

La déclaration des loyers est effectuée à l'aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultats et des liasses fiscales.

Le millésime 2016 du formulaire DECLOYER a été modifié de manière à permettre la saisie de deux nouveaux codes d'occupation, correspondant à des situations particulières :

 

Local dont le loyer ne reflète pas l'état du marché locatif

MLO

- loyers ou redevances acquittés par les occupants usufruitiers, emphytéotes, preneurs à bail à construction ou titulaires d'une AOT (autorisation d'occupation temporaire) du domaine public ;

- loyers acquittés pour les locaux loués à des associations lucratives ou à des pépinières d'entreprises, et subventionnés par une collectivité territoriale ;

- loyers ou redevances acquittés par les occupants liés par un crédit-bail, une location-gérance, une concession de service public ou un affermage.

Locaux exploités sous un bail unique ayant des surfaces et des utilisations différentes

DIF

Exploitant occupant plusieurs locaux sous un bail unique n'ayant pas la même utilisation ni la même surface, et pour lesquels la répartition des loyers au prorata de la surface s'avère impossible.

Si l'entreprise déclarante ne se trouve pas dans une situation justifiant l'utilisation de ces nouveaux codes, la déclaration des loyers peut être effectuée par anticipation sur le millésime 2015 du formulaire DECLOYER jusqu'à la clôture de la campagne TDFC 2015.

Dans le cas contraire, la déclaration des loyers doit être effectuée sur le millésime 2016 du formulaire DECLOYER qui sera disponible à compter du 4 avril 2016.

La loi prévoit que la déclaration des loyers doit être déposée dans le même calendrier que celui de la déclaration de résultats 2016 (relative aux résultats 2015) :

  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont la date de clôture de l'exercice est fixée au 31 décembre 2015, la date limite de souscription de la télédéclaration est le 3 mai 2016 ;
  • pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont la date de clôture de l'exercice est comprise entre janvier et novembre 2016, la souscription de la télédéclaration doit être réalisée dans les trois mois suivant la clôture ;
  • pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu pour l'imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC), la déclaration doit obligatoirement être souscrite par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l'année suivante, quelle que soit la date de clôture de l'exercice et quel que soit le chiffre d'affaires, soit le 3 mai 2016.

Afin de faciliter la déclaration de loyers, plusieurs outils sont mis à la disposition des déclarants sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels » : la brochure d'information qui a été mise à jour et une foire aux questions qui apporte des précisions sur des questions pratiques liées à la déclaration.

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