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Infos d'expert - Fiscal
mardi 2 janvier 2018 - 11:00

Deuxième loi de finances rectificative pour 2017

La deuxième loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 28 décembre 2017.

Ce texte aménage notamment le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Références

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

 

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