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Infos d'expert - Fiscal
lundi 23 mars 2015 - 10:00

EDI-Requête : Réouverture du service

La DGFiP nous a informés de la réouverture du service EDI-Requête depuis le 18 mars 2015. L'incident technique qui avait conduit à sa suspension est résolu. Dans les fichiers adressés aux entreprises occupant de nombreux locaux, étaient en effet restitués des locaux non concernés par la déclaration des loyers (ex: établissements industriels évalués selon la méthode comptable, transformateurs électriques,...).

Par ailleurs, il convient de signaler les points de vigilance suivants :

  • Pour les entreprises ayant constaté ce dysfonctionnement, il est recommandé d'effectuer une nouvelle demande auprès du service EDI-Requête.
  • En raison de l'interruption du service EDI-Requête, les demandes formulées par les entreprises  auprès du service EDI-Requête entre le 5 mars 2015 et le 18 mars 2015 sont en attente. Le traitement de ces demandes aura potentiellement un impact sur le délai conventionnel de réponse en "5 jours maximum".
  • Compte tenu de cet incident, un délai supplémentaire pour déposer la déclaration des loyers est accordé jusqu'au 15 septembre 2015. Ce délai supplémentaire ne s'applique pas à la déclaration de résultats. Il est rappelé que la déclaration des loyers est techniquement indépendante de la déclaration de résultats. Cette dernière peut donc être déposée sans la déclaration des loyers.
  • Il est précisé qu'il est tout à fait normal que le service EDI-Requête ne restitue pas l'ensemble des locaux occupés par une entreprise. Les entreprises n'auront à déclarer les loyers que pour les seuls locaux qui leur seront transmis par ce vecteur. Si une entreprise sait qu'elle dispose d'autres locaux potentiellement concernés et non rapatriés via Edi-Requête, elle n'a pas à compléter ou mentionner quoique ce soit. Dans le cas où une entreprise n'identifie pas un local, il suffit qu'elle précise que ce local lui est inconnu dans sa déclaration des loyers.
  • Il est rappelé que les entreprises ne seront pas taxées sur les loyers déclarés. L'administration cherche à collecter un échantillon statistique suffisant afin de déterminer l'évolution moyenne des locaux commerciaux par type de locaux, ce pourquoi la diffusion des locaux concernés via Edi-Requête n'est pas exhaustive.

 
 

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