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Infos d'expert - Fiscal
mardi 10 octobre 2017 - 15:30

Inconstitutionnalité de la contribution de 3%

Dans la continuité des différents contentieux au sujet de la contribution de 3 %, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2017, vient à nouveau de se prononcer quant à la constitutionnalité de cette taxe.

Bien que cette contribution soit supprimée pour les versements ayant lieu à compter du 1er janvier 2018, ce nouvel apport à de l’importance pour les contentieux en cours.

Cette contribution de 3 % sur les revenus distribués est déclarée contraire à la Constitution au motif qu'elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Les dispositions réglementant la contribution introduisent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre. Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement n'est pas justifiée par une raison d'intérêt général. Dès lors, le Conseil déclare cette contribution inconstitutionnelle.

Cette décision prend effet à compter de la date de publication de la décision, et elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. 

Pour en savoir plus

Conseil const. décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017

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