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mardi 13 janvier 2015 - 17:15

La loi de finances pour 2015

La loi de finances pour 2015, soumise au Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2014, réforme sur plusieurs points la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Les principales mesures concernant les particuliers sont les suivantes:

  • l’allègement de l’impôt sur le revenu pour les titulaires de revenus modestes et moyens : avec d’une part la suppression de la première tranche du barème et l’aménagement de la décote, et d’autre part la revalorisation des tranches du barème, limites et seuils ;
  • l’aménagement du crédit d’impôt développement durable qui est renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les dépenses payées à compter du 1er septembre 2014 : avec l’éligibilité de nouveaux équipements, la suppression du bouquet de travaux et la mise en place d’un taux unique de 30% ;
  • l’aménagement de la réduction d’impôt Duflot en faveur de l’investissement locatif intermédiaire qui est renommée « dispositif Pinel » ;
  • la prorogation du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • en matière de plus-values immobilières, l’alignement de l’abattement pour durée de détention des terrains à bâtir sur celui des autres biens immobiliers et la mise en place d’un abattement exceptionnel temporaire de 30% ;
  • l’exonération temporaire de droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs.

Les principales mesures concernant les entreprises sont les suivantes :

  • la suppression de plusieurs avantages fiscaux pour les adhérents d’organismes de gestion agréés (notamment la suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et l’application du délai de reprise de droit commun) ;
  • quelques aménagements en matière de CIR (introduction d’une définition du doctorat pour les jeunes docteurs) et de CICE (modalités de suivi dans les comptes des entreprises), ainsi qu’une majoration des taux de CIR et de CICE dans les DOM ;
  • la prorogation de certains crédits d’impôt (maître restaurateur et agriculture biologique) ;
  • le renforcement des amendes en cas d’insuffisance de la documentation prix de transfert ;
  • l’assujettissement des réunions sportives à la TVA au taux de 5,5 % (et suppression de l’impôt sur les spectacles) ;
  • l’extension du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons d’œuvres d’art par leurs auteurs ou leurs ayants droits.

Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré l’amende à la charge des personnes apportant leur concours à des faits constitutifs d’abus de droit. Une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisé au titre de concours était prévue sans pouvoir être inférieure à 10 000 euros. Il a été considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu.

Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014

 

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