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Infos d'expert - Fiscal
lundi 29 janvier 2018 - 16:30

Logiciels de caisse : précisions sur les mesures de soutien prévues par la DGFiP

À compter du 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Cette obligation représente une contrainte considérable pour les entreprises, c’est pour cela que l’administration fiscale propose de les accompagner dans la mise en œuvre de cette obligation. L’administration a eu l’occasion de préciser, à l’occasion du colloque « Systèmes de caisse et contrôle fiscal informatisé : êtes-vous prêt(e) ? », les mesures de soutien envisagées.

L’obligation de certification n’est pas reportée. L’administration fiscale a précisé que la vérification de la possession du certificat ou de l’attestation serait réalisée en 2018 à l’occasion d’une vérification de comptabilité sur place.

En outre, le contrôle serait limité à la détention du certificat ou de l’attestation, sans que les fonctionnalités du système informatique soient analysées.

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