Fiscal

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Infos d'expert - Fiscal
lundi 19 juin 2017 - 15:45

Logiciels et systèmes de caisse, de comptabilité ou de gestion sécurisés : recentrage du dispositif

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l'obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé.

Le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a décidé de le recentrer et de le simplifier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse du 15 juin 2017

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