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Infos d'expert - Fiscal
mardi 2 janvier 2018 - 11:00

Loi de finances pour 2018 : le texte est publié !

La loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2017 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 28 décembre 2017.

Elle prévoit notamment les mesures suivantes :

  • le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 mais fortement aménagé. A compter du 1er janvier 2018, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie sont exclues des dépenses éligibles au CITE.
    Remarque : les chaudières à très haute performance énergétique utilisant du fioul comme source d’énergie demeurent éligibles pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018 mais le taux du CITE sera abaissé de 30 % à 15 %.
    Par ailleurs, les matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, les volets isolants et les portes d’entrées sont exclues du bénéfice du CITE pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018, sauf cas particuliers.
    Des mesures transitoires sont mises en place pour les dépenses pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;
     
  • la réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’au 31 décembre 2021 mais recentrée sur les investissements immobiliers réalisés en zones A, A bis et B1 ;
     
  • la suppression de l’ISF  et la mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ;
     
  • la mise en place, pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018, de la flat-tax. Ce prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) vise les revenus du capital des personnes physiques et notamment les dividendes et les plus-values privées sur titres. Les contribuables conservent toutefois la faculté d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu mais cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU.
    Corrélativement, le taux d’impôt sur le revenu applicable aux plus-values professionnelles à long terme est abaissé à 12,8 % (au lieu de 16 %).
     
  • Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont modifiés et déconnectés des seuils de la franchise en base de TVA à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Le régime micro-BIC s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires des années N-1 ou N-2 n’excède pas 170 000 € ou 70 000 € en fonction de l’activité exercée. Le régime micro-BNC s’applique aux contribuables dont les recettes des années N-1 ou N-2 n’excèdent pas 70 000 €.
     
  • la modification des modalités de baisse du taux normal de l’IS pour l’amener progressivement de 28 % à 26,5 % puis à 25 % ;
    Remarque : le taux réduit de 15 % d’IS est conservé mais ne sera pas étendu aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 7 630 000 €.
     
  • le dégrèvement progressif de la taxe d’habitation pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas certains seuils ;
     
  • le CICE est supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Par ailleurs, le taux du CICE est abaissé de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
     

Références

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

 

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