Fiscal

Share
Infos d'expert - Fiscal
lundi 23 avril 2018 - 13:45

Pas d’application automatique de la majoration de 80 % à un abus de droit

Sur le fondement de l’abus de droit, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportés, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles .

La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement.

Le BOFIP précise que l’abus de droit, au sens de l’article L 64 du LFP, est sanctionné par une majoration de 80 %. Cette majoration peut être ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.

Le Conseil d’Etat, a jugé, que lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit mais ne permettent pas de justifier l'application de la majoration pour abus de droit au taux de 80 %, il appartient au juge, alors même qu'il n'aurait pas été saisi d'une demande en ce sens, d'appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 % et de substituer ce taux à l'autre.

Référence

CE du 19 mars 2018 n°399862

Fiscal