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mardi 23 septembre 2014 - 15:00

Plus-values et terrains à bâtir: de nouvelles règles à compter du 1er septembre

Comme annoncé par le gouvernement le 29 août dernier, il n'est plus opéré de distinction selon la nature des biens immobiliers (terrains à bâtir et droits s'y rapportant ou autres biens et droits immobiliers) cédés pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.

L’administration fiscale modifie sa doctrine en conséquence (la loi n’a toutefois pas encore été modifiée).

Ainsi, pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014, l'abattement pour durée de détention applicable en matière d’impôt sur le revenu (IR) est aligné sur celui des autres biens immobiliers :

  • 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
  • 4 % au terme de la 22ème année de détention.

Au total, l'exonération d'IR est acquise au-delà d'un délai de détention de 22 ans.

De même, pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values sur terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention est désormais de :

  • 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ;
  • 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
  • 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.

Au total, l'exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d'un délai de détention de trente ans.

Remarque : pour les cessions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er septembre 2014, l’exonération totale (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) était atteinte au-delà de 30 années de détention. 

Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant, précédée d'une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
 
Ces modifications ont été intégrées au BOFiP le 10 septembre 2014.
BOI-RFPI-PVI-20-20 en date du 10 septembre 2014

 
 

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