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mercredi 12 novembre 2014 - 17:15

Plus-values immobilières – Associés non-résidents de SCI

Selon le Conseil d’Etat, le taux de 19 % s’applique aux plus-values immobilières réalisées par les associés personnes physiques non-résidents de l’espace économique européen (EEE) de SCI de droit français. Ainsi, le taux de 33,33 % prévu à l’article 244 bis du Code général des impôts doit être écarté.

Le taux d’imposition d’IR des plus-values immobilières est fixé à 19 %. Ce taux est applicable, notamment, aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques résidentes fiscales de France ou de l’EEE (y compris les associés de sociétés de personnes).

En revanche, les plus-values immobilières réalisées par des associés personnes physiques non-résidents de l’EEE d’une SCI de droit français sont soumises à un taux de 33,33 %.

De plus, les prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %, s’appliquent aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents. Le taux global d’imposition pour les résidents français s’élève donc à 34,5 % et à pratiquement 39 % pour les non-résidents de l’EEE.

Dans une décision importante du 20 octobre 2014, le Conseil d’Etat précise que ce taux spécifique de 33,33 % applicable aux plus-values immobilières réalisées lors de cession de parts de SCI de droit français par des associés personnes physiques non-résidents de l’EEE est contraire au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne instituant la liberté de circulation des capitaux. Le taux de 19 % doit a priori s’appliquer aux associés personnes physiques de SCI de droit français au moment de la cession de leurs parts.

CE 20 octobre 2014 n°367234

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