Fiscal

Share
Infos d'expert - Fiscal
lundi 27 novembre 2017 - 16:00

Précision des conditions de majoration du quotient familial des contribuables n’ayant plus d’enfants à charge

Selon l’article 195 du Code général des impôts, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs dès lors qu’ils ont eu à leur charge pendant au moins 5 années, à titre exclusif ou principal, l’entretien d’un enfant mineur n’ayant pas perçu de revenus distincts.

En l’espèce, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de la demi-part de quotient familial dont se prévalait un parent seul.

Le Conseil d’État rappelle dans cet arrêt les conditions requises bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En effet, le contribuable ne pouvait pas prétendre au bénéfice de cette demi-part supplémentaire étant donné qu’au cours des 5 années concernées l’enfant était devenu majeur et qu’il avait fait l’objet d’une imposition distincte.

En savoir plus

CE 22 novembre 2017 n° 407217

 

Fiscal