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Infos d'expert - Fiscal
mardi 14 novembre 2017 - 11:00

Prélèvement à la source : confirmation de son entrée en vigueur au 1er janvier 2019

Le 13 novembre 2017, le ministère de l’Action et des Comptes Publics a publié le dossier de presse concernant le prélèvement à la source qui annonce son entrée en vigueur au 1er janvier 2019.

Plusieurs aménagements ont été prévus et figureront dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Pour les revenus des gérants majoritaires, il est confirmé qu’ils seront traités comme des indépendants. L’impôt sur le revenu de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration, et payés soit mensuellement soit trimestriellement.

L’application du taux non personnalisé (taux neutre) est simplifiée, notamment avec la suppression de la période de travail (embauche en cours de mois ou temps partiel).

Enfin, en matière de confidentialité, le dossier de presse rappelle que l’administration reste l’interlocuteur principal. Le contribuable n’a pas à communiquer son taux à son employeur. La seule information qui doit être transmise à l’employeur par l’administration est le taux de PAS qui lui est applicable. Les contribuables pourront également choisir de ne rien communiquer, auquel cas un taux correspondant à sa rémunération lui sera appliqué (taux neutre). 

Dossier de presse

« 1er Janvier 2019 entrée en vigueur du prélèvement à la source », 13 novembre 2017 

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