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Infos d'expert - Fiscal
lundi 5 février 2018 - 15:45

Prélèvement à la source : l’administration vient de publier ses premiers commentaires !

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a décalé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Prenant acte de cette modification, la loi de finances rectificative pour 2017 organise les aménagements du prélèvement à la source. Ces aménagements prennent la forme de simplifications et de précisions destinées à consolider la mise en œuvre de la réforme.

Dans la continuité de ces changements, l’administration vient de publier ses premiers commentaires sur le prélèvement à la source.

Cette instruction précise principalement les modalités techniques de mise en œuvre du prélèvement. Ces précisions concernent :

  • la personne tenue d’effectuer la retenue à la source ;
  • la phase préparatoire permettant aux collecteurs de préparer puis d’assurer la mise en œuvre de la réforme ;
  • la mise à disposition du taux de retenue à la source ;
  • les obligations déclaratives pour la personne tenue d’effectuer la retenue à la source ainsi que les modalités de paiement/reversement.

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