Fiscal

Share
Infos d'expert - Fiscal
mardi 11 juillet 2017 - 11:00

Prélèvement à la source : un report prévu par ordonnance

Annoncé dans un communiqué de presse en date du 7 juin 2017, le report d’un an du prélèvement à la source a été inséré dans le projet de loi d’habilitation déposé à l’Assemblée nationale le 29 juin 2017.

L’article 9 a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ainsi que les mesures indissociables prévues pour assurer la transition entre l'ancien et le nouveau mode de paiement de l'impôt sur le revenu.

Selon le texte enregistré à l’Assemblée nationale le 6 juillet, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication du projet de loi précité, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler au 1er janvier 2019 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévues à l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Il est également prévu que le Gouvernement remette au Parlement deux semaines avant le dépôt du projet de loi de finances et au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 menées de juillet à septembre 2017 et leurs résultats.

Pour aller plus loin

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Fiscal