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Infos d'expert - Fiscal
lundi 3 octobre 2016 - 16:45

Projet de loi de finances pour 2017

Le ministre de l’Économie et des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget et des comptes publics, ont présenté mercredi 28 septembre 2016, le projet de loi de finances pour 2017.

Les principales mesures du projet de loi de finances visent les particuliers avec notamment la mise en place du prélèvement à la source de l’IR à compter de 2018, la baisse de 20 % de l’IR sous conditions de ressources (revenu fiscal de référence de 18 500 € pour un célibataire et 37 000 € pour un couple, ces plafonds étant augmentés de    3 700 € par demi-part supplémentaire) et la prorogation d’une année, jusqu’au 31 décembre 2017, de la période d’application du crédit d’impôt transition énergétique (CITE).

Pour les entreprises, la baisse du taux de l’IS à 28 % s’appliquerait à compter de 2017, pour toutes les PME, jusqu’à 75 000 € de bénéfices, sans remise en cause du taux réduit actuel de 15 % jusqu’à 38 120 €. Le taux 28 % serait généralisé à toutes les entreprises d’ici 2020.

En outre, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) sera renforcé avec un taux passant de 6 % à 7 %.

Site de l’Assemblée nationale – Dossier législatif

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