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Infos d'expert - Fiscal
mardi 5 septembre 2017 - 10:00

Projet de loi de finances pour 2018 : les annonces du gouvernement

Au cours de ses dernières interventions, et notamment dans son discours de l’Université d’été du MEDEF, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Lemaire, a précisé le contenu du projet de loi de finances pour 2018 :

  • ISF : seule une contribution sur les actifs immobiliers sera maintenue. L’immobilier professionnel, c’est-à-dire utilisé comme « outil de travail », restera exonéré d’imposition ;
  • Impôt sur les sociétés : le taux d’imposition doit passer d’un taux de 33,33 % à 25 % d’ici 2022. Cette baisse va être progressive. Ainsi :
    • 2018 : 33,33 %, sauf fraction des bénéfices ≤ 500 000 € : 28 % ;
    • 2019 : 31 %, sauf fraction des bénéfices ≤ 500 000 € : 28 % ;
    • 2020 : 28 % ;
    • 2021 : 26,5 % ;
    • 2022 : 25 %.

       Le taux réduit de 15 % sera maintenu pour les PME qui en bénéficient déjà;

  • Mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital égal à 30 %. La fiscalité de l’épargne salariale ne sera pas modifiée. La fiscalité de l’assurance vie ne sera pas modifiée pour les contrats dont le montant des encours ne dépasse pas 150 000 €, et les revenus des versements déjà effectués ne seront pas concernés ;
  • CICE : transformation en allègement de charges en 2019. Cette transformation permettrait notamment de garantir une pérennité de la baisse des charges et une lisibilité sur le long terme ;
  • les dispositifs de soutien à la recherche seront maintenus (notamment le CIR).

Au niveau international, le gouvernement souhaite proposer une mesure destinée à taxer la GAFA. Cette proposition est soutenue par plusieurs des Etats européens.

Par ailleurs, il sera également fait une proposition de contrôle des investissements stratégiques en France et en Europe.

Un autre projet ambitieux est l’harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne. Et, le gouvernement s’inscrit dans cette démarche.

Par ailleurs le ministre a déjà annoncé le doublement des seuils de CA pour l’application du régime fiscal de la micro-entreprise.

Source

Discours du ministre de l’économie et des finances du 30 août 2017 lors de l’Université d’été du MEDEF

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