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Infos d'expert - Fiscal
mardi 21 novembre 2017 - 11:30

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : adoption des deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés

Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 a instauré deux nouvelles contributions exceptionnelles.

Après analyse à l’Assemblée nationale, le texte a été transmis au Sénat, qui l’a rejeté.

Toutefois, le 13 novembre 2017, les députés ont rétabli et adopté le texte tel que présenté en première lecture.

Pour rappel, il est prévu de créer deux taxes de 15 % :

  • une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le CA > 1 Md€ (une souplesse est prévu pour les chiffres d’affaires supérieurs à 1 Md€ et inférieurs à 1,1 Md€) ;
  • une contribution additionnelle pour les entreprises dont le CA ≥ 3 Md € (une souplesse est prévue pour les chiffres d’affaires supérieurs à 3 Md€ et inférieurs à 3,1 Md€).

Ces contributions seraient calculées à partir du montant d’impôt sur les sociétés avant imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Il est précisé que pour les sociétés intégrées fiscalement, les contributions sont dues par la société mère, tête de groupe. Dans ce cas, les contributions sont assises sur l’impôt sur le montant afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature.

Ces contributions qui ne sont pas des charges ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Ce texte a fait l’objet d’une saisine auprès Conseil constitutionnel le 15 novembre 2017. 

Pour en savoir plus

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 - N° 379

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