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Infos d'expert - Fiscal
mercredi 18 janvier 2017 - 16:15

Publication de la loi de finances pour 2017

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2016.

Deux mesures ont été invalidées par le Conseil constitutionnel :

  • l’obligation pour tout assujetti à la TVA de déclarer par voie électronique ses achats de biens réalisés auprès d’un autre assujetti dont le montant excède 869 000 €. A défaut de déclaration dans les 24 heures suivant la date d’inscription de l’opération en comptabilité, une amende égale à 1 % du montant à signaler excédant le seuil de 869 000 € était prévue ;
  • l’instauration d’une taxe « Google » permettant qu’une personne morale domiciliée hors de France et ni ayant aucun établissement stable puisse être soumise à l’impôt sur les sociétés en France.

Les mesures principales de la loi de finances pour 2017 sont les suivantes :

  1. En matière de fiscalité des particuliers :
  • instauration d’une réduction pérenne d’impôt sur le revenu pour les contribuables modestes ;
  • définition des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 ;
  • modification des modalités de taxation des attributions gratuites d’actions lorsque le gain d’acquisition excède 300 000 € et hausse du taux de la contribution patronale de 20 % à 30 % ;
  • prorogation du CITE et du dispositif Pinel ;
  • prorogation et recentrage de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard ». Les locations meublées non professionnelles sont désormais exclues du bénéfice de la réduction d’impôt ;
  • instauration d’une réduction au titre de certains travaux dans les résidences ou meublés de tourisme classés ;
  • généralisation du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
  • mise en place d’une clause anti-abus pour le plafonnement d’ISF ;
  1. En matière de fiscalité des entreprises :
  • baisse progressive du taux normal de l’IS de 33,1/3 à 28 % et élargissement de la définition des PME pouvant bénéficier du taux réduit de 15 % ;
  • modification du régime du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises ;
  • modification des plafonds de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme ;
  • Huasse du taux du CICE à 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 ;
  • prorogation et extension du crédit d’impôt métiers d’art aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine ;
  • mise en place progressive de la déductibilité de la TVA sur l’essence ;
  • instauration d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations, fondations d’utilité publiques, mutuelles et centres anti-cancer.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Télécharger le support "Loi de finances 2017"

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