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mardi 3 janvier 2017 - 16:00

Publication de la loi de finances rectificative pour 2016

La loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2016 après que le Conseil constitutionnel ait rendu sa décision le 29 décembre 2016.

Les principales mesures de la loi de finances rectificative pour 2016 sont les suivantes :

  1. En matière de fiscalité des particuliers :
  • mise en place d’un nouveau dispositif de défiscalisation des investissements locatifs pour remplacer les dispositifs « Besson ancien » et « Borloo ancien » ;
  • modification des règles de taxation des plus-values placées en report d’imposition suite à un apport de titres à une société soumises à l’IS par une personne physique ;
  • mise en place du compte PME innovation :
  • prorogation de l’exonération temporaire des plus-values de cessions d’immeubles destinés au logement social ;
  • redéfinition de la notion de biens professionnels en matière d’ISF ;
  • modification des conditions de l’exonération partielle d’ISF pour les salariés et mandataires sociaux (instauration d’une obligation de rémunération) ;
  1. En matière de fiscalité des entreprises :
  • extension du régime mères-filles aux titres sans droit de vote ;
  • extension de l’exonération de la contribution sur les revenus distribués ;
  • réforme des modalités de recouvrement de la C3S ;
  • mise en place d’une déclaration automatique sécurisée des revenus pour les plateformes en ligne ;
  1. En matière de contrôle fiscal :
  • instauration d’une nouvelle procédure de contrôle à distance, l’examen de comptabilité, à partir du fichier des écritures comptables ;
  • création d’une procédure d’intervention sur place pour les demandes de remboursements de crédits de TVA
  • création d’une procédure de contrôle destinée à vérifier les montants portés sur les reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif.

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016

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